AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6146-1 est supprimée ;

b) Après le même article L. 6146-1, il est inséré un article L. 6146-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6146-1-2. – Par dérogation aux articles L. 6146-1 et L. 6146-1-1, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement d’un établissement public de santé peuvent décider d’organiser librement le fonctionnement médical et à l’organisation des soins, conformément au projet médical d’établissement approuvé par le directoire.

« Cette décision est prise après avis conforme de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Le comité technique d’établissement est consulté.

« Dans le cadre de la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement nomment conjointement les responsables des structures médicales et médico-techniques ainsi créées, après avis de la commission médicale d’établissement. Le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement, les modalités de participation et d’expression des personnels au fonctionnement de ces structures.

« Les modalités de cette organisation interne ainsi que ses conséquences sur les actions de coopération dans lesquelles l’établissement est engagé sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement. » ;

2° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Simplification et liberté d’organisation

« Art. L. 6149-1. – Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire, à la commission médicale d’établissement, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi qu’à l’organisation interne de l’établissement, notamment aux articles L. 6143-7-5, L. 6144-1, L. 6144-2, L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6146-9, un établissement peut organiser librement le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance en son sein, conformément au projet d’établissement approuvé par le conseil de surveillance.

« Cette libre organisation est décidée conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, après avis favorables de cette commission et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que, le cas échéant, du comité technique d’établissement et du conseil de surveillance.

« En tant que de besoin, le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement, les modalités de participation des personnels au fonctionnement de ces structures et les modalités d’expression de ces mêmes personnels en leur sein.

« Les modalités de cette gouvernance et de cette organisation internes sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement.

« Art. L. 6149-2. – Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d’État. »

Le Gouvernement souhaite rétablir l’article 8 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Ainsi, par voie de dérogation, aux dispositions relatives aux pôles (art. L. 6146-1 CSP) et aux services (art. L. 6146-1-1 CSP, créé par l’article 5 de cette proposition de loi), un établissement public de santé peut décider d’arrêter librement le fonctionnement médical et l’organisation des soins de l’établissement dans le respect du projet médical approuvé par le directoire. Cette décision est prise conjointement par le directeur et le président de la CME, après un avis conforme de la CME et de la CSIRMT et une consultation du CTE. Dans ce cadre dérogatoire, le directeur et le président de la CME nomment conjointement les responsables des structures médicales et médico-techniques créées.

Le dispositif est complété en créant un chapitre IX au titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique intitulé « Simplification et liberté d’organisation » (art. L. 6149-1 et L. 6149-2 CSP).  Cette disposition permet, par dérogation, à un établissement d’organiser librement le fonctionnement médical, les soins ainsi que la gouvernance de cet établissement. Cette organisation est décidée conjointement par le directeur et le président de la CME après avis favorable de la CME, de la CSIRMT et le cas échéant du CTE et du conseil de surveillance.