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Direction de la séance |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 357 rect. , 356 ) |
N° 10 rect. ter 17 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et HENNO, Mmes LAVARDE et Laure DARCOS, M. CAMBON, Mme DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mme BELRHITI, MM. CUYPERS, LOUAULT, PERRIN, RIETMANN et SOL, Mmes CHAUVIN, DUMAS, MALET et PUISSAT, MM. DAUBRESSE, SAVARY et BURGOA, Mme LASSARADE, MM. CHARON, BAZIN, LEFÈVRE et SAURY, Mme DI FOLCO, MM. SOMON et BOUCHET, Mme MICOULEAU, M. BELIN, Mmes JOSEPH et Frédérique GERBAUD, MM. MANDELLI, RAPIN, PIEDNOIR et PACCAUD, Mme GRUNY, MM. MEURANT et ALLIZARD, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. FRASSA, Étienne BLANC, PANUNZI et CADEC, Mme BILLON, MM. Pascal MARTIN, LAMÉNIE et MOGA, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BRISSON, KERN, CHAUVET, Bernard FOURNIER, CARDOUX et NOUGEIN, Mme RICHER, MM. Daniel LAURENT, GENET et FAVREAU, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. LONGEOT et GREMILLET, Mme GARNIER et M. MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels mentionnés au premier alinéa. »
Objet
La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap et la crise sanitaire l’a redémontré de façon aigue. Ainsi handiconnect a dû produire en urgence des fiches informatives à destination des professionnels des SAMU, des professionnels effectuant les prélèvements pour les tests COVID 19 ou encore à destination des brigades.
La formation des professionnels de santé, quelque que soit sur lieu d’exercice (ville, hôpital, HAD …), est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre renoncement aux soins et surmédicalisation, et garantir une bonne prise en charge lors des urgences. C’est l’un des enjeux d’un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées prévu dans l’axe handicap du Ségur de la Santé.
La loi du 11 février 2005 a prévu que « les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l’annonce du handicap. » Pour autant cette disposition peine à se décliner dans la réalité.
L’objectif de cet amendement est de prévoir la déclinaison opérationnelle de formation au handicap prévue à l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.