AMENDEMENT

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.  

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation introduite par la commission des lois du Sénat consistant à réduire d’un an à neuf mois la période de computation des dépenses et des recettes dans le compte de campagne pour l’élection présidentielle.

Le Gouvernement comprend les raisons pour lesquelles cet amendement a été déposé et adopté. Le report des élections régionales et départementales de mars à juin 2021 a pour conséquence de faire se chevaucher les périodes de campagne financière des dépenses d’une part, des élections départementales et régionales, et d’autre part de l’élection présidentielle.

Conscient des difficultés que cette superposition serait susceptible de faire naître, le Gouvernement a interrogé le Conseil d’Etat sur l’opportunité d’un tel raccourcissement. Eclairé par son avis, le Gouvernement a décidé de s’en tenir au droit commun. D’une part, la superposition des périodes de contrôle afférentes à des campagnes électorales est habituelle voire systématique dans le cas de l’élection présidentielle et de l’élection législative pour lesquelles il est fréquent qu’une même personne soit candidate aux deux élections. De plus, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a assuré pouvoir distinguer les dépenses qu’un candidat aux deux élections engagerait.

D’autre part, le raccourcissement de la période applicable à l’élection présidentielle retarderait de trois mois la mise en œuvre du contrôle du recueil des fonds conduisant donc à minorer l’encadrement des dépenses et des recettes et par la même, le contrôle réalisé par la CNCCFP.

Enfin, une réduction de trois mois de la période de computation des dépenses devrait, en toute logique, s’accompagner d’une diminution du plafond de dépenses qu’un candidat peut engager, ce qui est absent des dispositions adoptées par la commission des lois.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer cet alinéa et d’appliquer le droit commun.