AMENDEMENT

Au motif d'éviter tout chevauchement entre les périodes de comptabilisation des recettes et dépenses pour les élections départementales et régionales prévues en juin 2021 et l'élection présidentielle prévue en avril-mai 2022, la commission des lois, sur amendement de son rapporteur, a réduit de douze à neuf mois, la période de comptabilisation pour l'élection présidentielle prochaine.

Il nous semble qu'une telle dérogation au droit commun ne pourrait être acceptée qu'en cas de force majeure, or, en l'espèce elle ne nous parait ni fondée ni proportionnée. En effet, un tel chevauchement entre périodes de comptabilisation des recettes et dépenses de campagne a lieu tous les cinq ans lors de la séquence présidentielle/législatives sans que cela n'ait jamais ému quiconque. Parmi les candidats à l'élection présidentielle, un nombre important d'entre eux sont également candidats aux élections législatives qui suivent sans que cela n'ait jamais posé la moindre difficulté pour la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

L'expérience démontre que les difficultés qui pourraient naitre d'un chevauchement entre deux scrutins peuvent tout à fait être surmontées, comme le souligne le Conseil d’État, qui recommande à juste raison de ne pas déroger à la durée de douze mois pour l’élection présidentielle de 2022.