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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 330 , 329 ) |
N° 1 11 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les mots : « d’au plus » sont remplacés par le mot : « de ».
Objet
Depuis près d’un an, chaque mois, les entreprises sont suspendues aux lèvres du ministre de l’Economie et des finances et de la relance pour connaitre leur sort. S’ajoute à cela les incertitudes sur les mesures de restrictions sanitaires. Dans ces circonstances, le fonds de solidarité se doit de constituer un filet de sécurité assis sur la confiance des bénéficiaires. Nos entreprises se doivent de bénéficier de réelles perspectives. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que chaque nouvelle prolongation du fonds de solidarité soit prise pour une durée minimale de 6 mois supplémentaires.