AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, LECONTE, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 1

Remplacer la date :

1^er juin 2021

par les mots :

16 avril 2021 inclus

Objet

L’Assemblée nationale a rétabli son texte adopté en première qui proroge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur.

L’échéance ainsi retenue est excessive.

Le présent amendement vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021, durée proportionnée au regard des atteintes aux libertés fondamentales que ce régime d’exception induit.

Cette démarche s’impose d’autant plus que l’hypothèse d’un nouveau confinement strict n’est pas exclue et que le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté les étapes de la campagne de vaccination contre la Covid-19 d’ici à la fin août susceptibles d’être remises en cause en raison des retards annoncés dans la livraison des vaccins.

L’échéance du 16 avril 2021 que nous proposons est amplement suffisante pour nous permettre de faire le point sur la situation de la crise sanitaire, en particulier d’établir l’état d’avancée de la campagne vaccinale au regard du calendrier annoncé par le Gouvernement et de ses effets à cette date avant de juger s’il est opportun de maintenir ce régime d’exception ou d’envisager de nouvelles suites juridiques.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).