AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, LECONTE, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. »

Objet

Le présent amendement propose de rétablir la disposition adoptée par le Sénat en première lecture renvoyant à un décret le soin de déterminer les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité de scientifiques.

Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires aurait pu constituer le véhicule législatif approprié pour l’adoption de l’amendement que nous présentons mais il a été retiré de l’ordre du jour par le Gouvernement et son examen repoussé sine die.

En outre, face à la persistance de la menace épidémique qui ne permet pas, à ce jour, de se prononcer sur une date de sortie de la crise sanitaire, il est indéniable que le comité de scientifiques continuera d’exercer un rôle prépondérant pendant de longs mois.

En conséquence, sans plus attendre, le présent projet de loi doit être l’occasion de renforcer son organisation et son fonctionnement afin de conforter le caractère incontestable de cette autorité scientifique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).