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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 42 25 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY, MM. SUEUR et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 435-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 435-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 435-…. – Des conclusions de nullité peuvent être déposées in limine litis jusqu’à l’audience sur la culpabilité. »
Objet
La notification des charges se faisant désormais devant le procureur, dans l’hypothèse d’un déferrement, il est nécessaire pour un bon exercice des droits de la défense que l’avocat du mineur ait jusqu’à l’audience de culpabilité pour déposer ses conclusions, sachant que l’audience qui pourra s’être tenue entre-temps dans la foulée du déferrement des mineurs afin de prendre les mesures provisoires d’ordre public ou éducatives qui s’imposaient n’aura pas permis ce travail.