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Direction de la séance |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 292 , 291 ) |
N° 35 rect. 26 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, BOURGI, MARIE, LECONTE, KERROUCHE, ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéas ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 413-1, les mots : « dix à » sont supprimés ;
Objet
L’article L413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur.
Cet amendement limite ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L413-1 prévoit que la retenue pourrait être prononcée à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 7 à l'article 7).