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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 91 rect. 29 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme COHEN, M. OUZOULIAS, Mmes APOURCEAU-POLY et ASSASSI, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE 4 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
Objet
Nous proposons de rétablir la version adoptée par les député·es en 2eme lecture pour que la filiation de toute personne née par Gestation pour Autrui soit mieux reconnue par la loi française, et ce dans l’intérêt supérieur des enfants, et dans le respect de nos principes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.