|
Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 281 rect. , 280 ) |
N° 5 rect. ter 1 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MIZZON et DUFFOURG, Mme FÉRAT, M. KERN, Mme HERZOG, MM. MASSON et Stéphane DEMILLY, Mme BELRHITI, M. MOGA, Mme MORIN-DESAILLY et M. Loïc HERVÉ ARTICLE 1ER A (SUPPRESSION MAINTENUE) |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
Objet
Il s'agit de réaffirmer le principe fondamental selon lequel il n'existe pas de droit à l'enfant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.