AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme GUILLOTIN, MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CORBISEZ, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 2

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés

par les mots :

est dûment informé

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.

Objet

Cet amendement propose de rétablir la suppression du recueil du consentement du conjoint dans le cadre d’un don de gamète.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).