AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme GATEL, M. Loïc HERVÉ, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CHAUVET, DELAHAYE et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, M. DUFFOURG, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, MM. HENNO et JANSSENS, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LAFON, LAUGIER et LE NAY, Mme LÉTARD, M. LEVI, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, LOUAULT, Pascal MARTIN et MIZZON, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, MM. BONHOMME et Jean-Marc BOYER, Mmes CANAYER, DI FOLCO et DUMONT et MM. Henri LEROY, REICHARDT, de LEGGE et WATTEBLED

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d’aires ou de terrains tels que mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d’une commune que si le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret. » ;

Objet

Le présent amendement, qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, vise à prendre en compte le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation, les secteurs étant définis par chaque Schéma départemental, afin de mieux mesurer la nécessité réelle de construire une aire supplémentaire tandis que certaines aires environnantes ont un taux d’occupation très réduit.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.