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Direction de la séance |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 243 , 242 , 233) |
N° 37 11 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, FERNIQUE et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 19 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-… ainsi rédigé :
« Art. L. 38-…. – I. – Sont interdits le chargement et la lecture automatiques de vidéos mises à disposition sur des services de communication au public en ligne.
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le chargement et la lecture automatique de vidéos sont autorisés sur les services de médias audiovisuels à la demande tel que défini à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que sur les services consistant, à titre principal ou secondaire, à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, sous réserve que l’utilisateur puisse librement activer et désactiver la fonctionnalité de chargement et de lecture automatique, et que cette fonctionnalité soit désactivée par défaut.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des dispositions prévues au I du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11 du présent code. »
Objet
Cet amendement tend à rétablir l’article 19, supprimé en commission.
Il propose de mettre fin au lancement automatique de vidéos lors de la consultation de sites internet, en ménageant une dérogation pour les services de médias audiovisuels à la demande ou sur les réseaux sociaux.
La lecture automatique de ces vidéos, très souvent publicitaires, sont particulièrement consommatrices d'énergie, mettent à mal l’accès internet pour les personnes à la connexion limitée, et génèrent une consommation de données tout à fait évitable.
Le rapporteur a estimé que cette disposition est satisfaite par la nouvelle rédaction de l’article 16, qui prévoit la création d’un référentiel général de l’écoconception, intégrant des critères de conception durable des services numériques, auxquels les entreprises assujetties à l’article 16 devraient se conformer.
Ces critères concernent notamment l’affichage et la lecture des contenus multimédias et pourraient donc viser la lecture automatique des vidéos, ciblée par l’article 19.
Mais le contenu de ce référentiel général serait défini par décret.
C’est pourquoi nous souhaitons réintroduire cet article 19, le décret n’apportant pas les garanties suffisantes pour la bonne application de cette disposition.