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Direction de la séance |
Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 195 , 193 ) |
N° 2 8 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Pour l’application de l’article L. 272-6 du code électoral, les vacances survenues à la date de la promulgation de la présente loi, au sein d’un conseil d’arrondissement donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la constatation de la vacance.
Objet
Amendement de coordination.