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Direction de la séance |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 18 , 17 ) |
N° 69 rect. bis 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO, Mmes PERROT et LÉTARD, MM. DELAHAYE, LEVI, MIZZON, LOUAULT et BONNECARRÈRE, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN et Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, M. CIGOLOTTI, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. CHAUVET et MOGA et Mme FÉRAT ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation. Il tient compte des nouveaux indicateurs de richesse définis à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
Objet
Par cet amendement il est proposé de revenir à la rédaction telle qu’issue de l’examen à l’Assemblée nationale.
En effet, un amendement adopté en commission des Affaires sociales a modifié les objectifs des travaux que le comité scientifique d’évaluation aura à mener. Il ne s’agit plus d’analyser les conditions de pérennisation du projet mais de “déterminer les suites qu’il convient de donner au projet”. C’est donc une approche pessimiste et négative qui est ici portée alors même que l’ensemble des parties prenantes s’accordent à dire qu’elles souhaitent la réussite et non l’échec du projet.
Enfin, la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse pour l’évaluation du projet a été supprimée, or il est indispensable de pouvoir observer l’ensemble des externalités du projet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.