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Direction de la séance |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 18 , 17 ) |
N° 20 rect. bis 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, M. Bernard FOURNIER, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, Daniel LAURENT, BRISSON et LE GLEUT, Mmes NOËL et DUMAS, MM. SOL et COURTIAL, Mmes LASSARADE et IMBERT, MM. REGNARD et HUSSON, Mme DI FOLCO, MM. ALLIZARD et VOGEL, Mme DEROMEDI, M. BASCHER, Mmes PROCACCIA, DELMONT-KOROPOULIS, RICHER et Marie MERCIER, M. PIEDNOIR, Mme GRUNY et MM. MANDELLI, LEFÈVRE, SIDO, GREMILLET, BOUCHET, POINTEREAU et LAMÉNIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER |
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Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les « de cinq ans ».
Objet
Il s’agit de prolonger de deux ans l’expérimentation du contrat de professionnalisation afin de permettre aux structures de l’insertion par l’activité économique de pouvoir s’en saisir, alors que le décret spécifique les concernant n’est toujours pas paru depuis l’adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.