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Direction de la séance |
Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 18 , 17 ) |
N° 16 rect. bis 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LASSARADE, MM. BRISSON, Bernard FOURNIER, VOGEL, HOUPERT, CAZABONNE, Daniel LAURENT et REGNARD, Mmes Marie MERCIER et BONFANTI-DOSSAT, MM. LE RUDULIER et BORÉ, Mmes DUMONT et DELMONT-KOROPOULIS et M. BOUCHET ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,
par les mots :
et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
les collectivités territoriales volontaires
par les mots :
les conseils départementaux
III. – Alinéa 14
Après les mots :
l’évaluation de l’expérimentation,
insérer les mots :
les modalités de financement du fonds par les départements,
Objet
Cet amendement vise à prévoir le caractère obligatoire du concours financier des Départements à la création des emplois supplémentaires. La contribution financière des Départements à l'ingénierie de projet doit rester facultative, en revanche l’obligation de leur participation financière au financement des emplois supplémentaires créés doit être préservée. En effet, la philosophie du projet implique que les collectivités susceptibles de tirer un bénéfice financier aux embauches contribuent effectivement au financement de l’expérimentation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.