AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, FERNIQUE et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DOSSUS, Mme de MARCO, MM. GONTARD et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 7

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Par dérogation au dernier alinéa du II

par les mots :

En application

Objet

Cet amendement prévoit de supprimer les dérogations figurant à l’article 7 pour la mise en œuvre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité prévues à l’article L.163-1 du code de l’environnement.

Les questions environnementales sont décisives, en particulier la préservation de la biodiversité dans l'espace portuaire.

L’article L.163- 1 du code de l’environnement prévoit que la mise en œuvre des mesures de compensation doit être réalisée : « en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne ».

Pour Michel Vaspart, rapporteur de la mission qui a présidé à la présente proposition de loi, il convient notamment d’appliquer le principe de proximité avec une approche fonctionnelle : « La compensation écologique pourrait notamment être utilisée pour développer des « ceintures vertes » autour des ports, renforçant leur intégration dans leur environnement et la préservation de ce dernier ».

Il est donc possible de concilier développement portuaire et préservation de l’environnement sans pour autant déroger à la mise en œuvre des mesures de compensation lors de la mise en place des conditions pour le futur développement des ports. C’est pourquoi, cet amendement vise à s’assurer que les mesures de compensation prévues par le droit de l'environnement et les projets stratégiques des ports soient en cohérence tout en conservant un haut niveau de protection de l'environnement. La référence à un besoin de dérogation n’apparaît donc pas nécessaire et rajoute une ambiguïté inutile.