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Direction de la séance |
Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français (1ère lecture) (n° 154 , 153 ) |
N° 19 rect. 8 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN et M. REQUIER ARTICLE 4 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont présentés par le président du conseil de développement au conseil de surveillance lors de la délibération de ce dernier sur les avis transmis.
Objet
Le droit actuel ne permet d’engager un dialogue fluide entre le conseil de développement et le conseil de surveillance des grands ports maritimes.
Le présent amendement vise à permettre au président du conseil de développement de présenter les avis de ce dernier et d’assister aux délibérations du conseil de surveillance portant sur ces avis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.