Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 129, 2020-2021).

Après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Certes, l’Assemblée nationale et le Sénat s’accordent sur la nécessité de réformer cette institution. Faute de sollicitations extérieures, le CESE s’autosaisit de près de 80 % de ses dossiers, ce qui reste problématique pour une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics.

Un dialogue constructif s’est d’ailleurs noué en CMP, les députés reconnaissant plusieurs apports du Sénat pour améliorer le fonctionnement du CESE et renforcer les exigences déontologiques de ses membres.

Des désaccords majeurs persistent toutefois entre l’Assemblé nationale et le Sénat.

D’une part, le Sénat déplore le manque d’ambition de cette réforme. Dans bien des cas, elle se limite à reconnaître des pratiques déjà mises en œuvre par le CESE, notamment dans ses relations avec les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).

Certaines mesures ne sont d’ailleurs pas à l’avantage du CESE, comme la réduction de 25 % de ses effectifs (article 7). Prétendre renforcer une institution en diminuant le nombre de ses membres laisse toujours dubitatif.

Une réduction trop drastique de l’effectif du CESE pose également la question de sa représentativité. À titre d’exemple, le texte de l’Assemblée nationale n’apporte pas suffisamment de garanties concernant la représentation des outre-mer. Les associations et les fondations restent également dans l’expectative et craignent d’être sous-représentées.

D’autre part, le Sénat refuse toute légitimation du tirage au sort, qu’il considère comme incompatible avec la démocratie représentative (articles 4 et 9). Cette dernière implique d’élire des citoyens au suffrage universel pour prendre des responsabilités publiques et rendre des comptes devant leurs électeurs.

Cette divergence est d’autant plus forte que ce tirage au sort s’apparente davantage à un sondage d’opinion : ses résultats seraient « redressés », en suivant l’exemple de la convention citoyenne pour le climat.

Enfin, le Sénat déplore l’appauvrissement des études d’impact, le CESE n’ayant pas les ressources pour se substituer à l’expertise de certaines instances consultatives (article 6).

L’article 6 risque d’ailleurs d’échouer à remplir ses objectifs : à défaut de réduire le nombre d’instances consultatives que compte notre pays, il pourrait créer de nouvelles confusions entre leurs missions et celles du CESE.

Les désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat étant trop profonds pour envisager de nouveaux rapprochements, il n’y pas lieu de poursuivre la délibération.