AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1^er du projet de loi dans sa version transmise au Sénat, afin de permettre une prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus. Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire et des spécificités de la période hivernale pour la circulation du virus, cette échéance est mieux adaptée aux circonstances.

En outre, l’introduction d’une autorisation spécifique du législateur pour la mise en œuvre de mesures de confinement n’est pas opportune, dès lors que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois exige déjà une autorisation du Parlement, et que les mesures d’interdiction de sortie du domicile comptent parmi les facultés prévues par le régime de l’état d’urgence sanitaire. En outre, l’échéance du 8 décembre 2020 retenue en commission nécessiterait la présentation dès les prochains jours d’un nouveau projet de loi sans que cet exercice ne permette au Parlement de disposer d’éléments nouveaux sur la situation en cours.

S’agissant des commerces de proximité, une évolution récente du cadre réglementaire a permis de prévenir toute différence de traitement entre les grandes surfaces et les petits commerces, concernant les activités pour lesquels ces derniers ne sont pas autorisés à ouvrir. Compte tenu de la situation sanitaire, et du partage entre la loi et le règlement, le Gouvernement est opposé à l’introduction dans la loi d’une disposition imposant au pouvoir réglementaire de permettre des ouvertures dérogatoires de commerces au niveau local.

Enfin, les enseignements à tirer de la mise en œuvre du régime de l’état d’urgence sanitaire pourront être examinés à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à créer un régime pérenne de gestion de l’urgence sanitaire, sans que le Gouvernement juge nécessaire ou opportun de procéder dès à présent à une modification de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.