En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n° 101, 2020-2021).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 soumis à l'examen du Sénat est insuffisant et insincère.

La crise sanitaire de la Covid-19 a révélé les défaillances des politiques d'austérité menées depuis près de vingt ans en matière de santé et démontré l'affaiblissement de l'hôpital public à agir face à une pandémie.

Les moyens supplémentaires issus du Ségur de la santé ne sont pas suffisants pour rattraper la dégradation des conditions de prise en charge des patient.es et des conditions de travail des personnels qui démissionnent en grand nombre. 

Nous avons des propositions alternatives à débattre, mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale déposé en septembre n'a pas anticipé le reconfinement de la population et le nouveau coup d'arrêt porté à l'économie. 

Le ministre de l'économie a chiffré à 15 milliards d'euros le coût pour l'Etat d'un mois de reconfinement et présenté un nouveau projet de loi de finances rectificatives. La prise en charge des patient.es atteints de la Covid-19, la prise en charge du chômage partiel des entreprises à l'arrêt et la baisse de l'activité économique vont modifier les prévisions budgétaires de la Sécurité sociale pour 2020 et 2021. 

Dès lors, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est en l'état frappé d'insincérité budgétaire.

Pour ces raisons, nous demandons le rejet de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

organismes mentionnés

par les mots :

entreprises régies par le code des assurances mentionnées

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et dont le chiffre d’affaires 2020 est supérieur au chiffre d’affaires 2019

Le présent amendement vise à exonérer les acteurs mutualistes de la contribution exceptionnelle qui ont reversé les cotisations perçues en 2020 sous forme de prestations ou de trop-perçu à leurs adhérent·es conformément aux règles des acteurs mutualistes.

Cet amendement maintient la taxation des assurances privées et des complémentaires santé qui ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement sans rétrocéder à leurs adhérent·es les excédents.

Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

2,6 %

par les mots :

3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime

Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d’assurance maladie selon qu'il s'agisse d'une mutuelle et d’un institut de prévoyance (à but non-lucratif) ou d'une compagnie d'assurance privée à but lucratif.

C’est ainsi que les mutuelles plus précisément n’ont pas pour finalité de rémunérer des actionnaires. Leur objet social est de mener, au profit de leurs adhérents et plus largement, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, et de contribuer à l'amélioration de leurs conditions de vie. Lorsque les mutuelles réalisent des excédents, ces derniers sont réinvestis au service de leurs adhérents, par exemple pour favoriser l’accès aux soins pour tous, la prévention ou mettre en place des accompagnements personnalisés. Il semble donc légitime de demander une participation exceptionnelle pour la gestion du COVID-19 aux assureurs lucratifs différente de celle demandée aux acteurs mutualistes.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

2,6 %

par les mots :

3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime

Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires selon qu'il s'agisse d'une mutuelle (sans but lucratif) ou d'une compagnie d'assurance privée à but lucratif.

 En effet, les compagnies d'assurance privée qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement. 

 Il semble donc légitime de leur demander une participation exceptionnelle pour la gestion du COVID-19 différente de celle demandée aux acteurs mutualistes.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

2,6 %

par les mots :

3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime

L’instauration de la contribution exceptionnelle dite « taxe COVID » pesant sur les seuls organismes complémentaires d’assurance maladie, sur la justification des économies de dépenses appellent plusieurs remarques :

Est pointée notamment l’économie suite à la prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie Obligatoire des téléconsultations. De fait, cette taxe rétablit le co-financement des complémentaires, et il convient de revenir au plus vite à la même prise en charge quelles que soient les modalités de la consultation. Notons que cette économie peut facilement être calculée et aurait pu faire l’objet, en toute transparence, d’un remboursement des avances faites pour leur compte par l’assurance maladie, les Mutuelles l’avaient fait savoir dès le début de la crise sanitaire.

Sont pointées également, les non dépenses dues aux non accès aux soins du fait du confinement ou du report de certaines opérations. Il n’échappera à personne qu’aura lieu un rattrapage de la consommation de soins alors qu’il n’est pas tenu compte de l’accroissement des inégalités de santé qui auront des conséquences sur l’état de santé de la population et in fine sur la demande de soins.

En tout état de cause, du moins pour les organismes régis par le Code de la Mutualité et réaffectant leurs éventuels excédents au service de leurs adhérents, lesquels vont avoir besoin d’accompagnements personnalisés renforcés, cet alourdissement de la fiscalité sur des complémentaires de santé en période de pandémie provoque l’incompréhension quand des grands groupes de la distribution ont profité du confinement et à qui n’est demandé aucune contribution exceptionnelle.

A l’heure du plan de relance, cette alourdissement de la fiscalité des mutuelles annule en partie les montants alloués pour l’économie Sociale et Solidaire.

En tout état de cause, elle ne peut peser de façon uniforme sur les organismes selon qu’il s’agit d’un organisme de santé sans but lucratif réaffectant les économies à court terme au profit de leurs adhérents en respect de leur objet social ou d’une compagnie d’assurance privée à but lucratif dont les économies peuvent se traduire par des distributions de dividendes.

Cet amendement propose en conséquence des taux différenciés dans la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires.

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 1,3 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cet abattement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

….° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alors que le pays doit faire face à une seconde vague de l’épidémie de Covid-19, le secteur culturel connaît depuis mars un arrêt quasi-intégral de son activité. Si plusieurs plans d’aide ont été engagés en faveur de ce secteur, les conséquences de cette crise sanitaire et économique sont telles que toute l’architecture de l’accompagnement social du secteur est aujourd’hui ébranlée par des cotisations sociales en baisse, et des prestations de prévoyance qui menacent d’exploser.

Pourtant, le secteur de la culture a su construire un édifice social performant, capable d’accompagner le secteur avec une grande agilité, dès les premiers jours du confinement, ainsi que les pouvoirs publics dans la mise en place des aides spécifiques aux secteurs.

Dans ce contexte, le présent amendement prévoit un abattement de 50% sur la contribution exceptionnelle des complémentaires santé pour les cotisations qui sont versées par les entreprises du secteur de la culture, afin de pas pénaliser davantage l’accompagnement social qui va devoir se renforcer dans les prochains mois pour surmonter la profonde crise qui s’annonce pour le secteur.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés.

Le texte initial prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid-19 au titre de 2020.

Ainsi proposée, la mesure risque d’impacter directement les comptes des régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs.

Or, il est fort probable que les organismes assureurs répercutent de façon automatique cette contribution sur les régimes collectifs de branche en relevant les cotisations patronales et salariales alors que ces régimes sont à peine à l’équilibre budgétaire, voire en déficit.

Une augmentation des cotisations salariales comme patronales serait peu pertinente en cette période de crise économique où les entreprises sont déjà fortement fragilisées, notamment les TPE-PME qui sont les principales souscriptrices des contrats collectifs de branche organisant les mutualisations.

Cet amendement vise donc à ce que la contribution exceptionnelle ne puisse être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires de branche gérés par des organismes recommandés. Ces organismes doivent, par conséquent, financer cette contribution sur leurs fonds propres.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué au titre de l’année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts en activité au 31 décembre 2020.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises, mentionnées au même article, exploitées en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Le taux de la contribution est fixé à 0,5 %.

Cette contribution exceptionnelle est désignée sous le nom de contribution à la lutte contre la crise sanitaire de 2020.

Lors des questions d’actualité du mercredi 4 novembre, notre groupe parlementaire a interpellé le gouvernement pour mettre en place une taxation des GAFAM qui profitent de la crise sanitaire sans payer d’impôts dans notre pays.

Nous reprenons une proposition des député.es socialistes visant la mise à contribution des plateformes de streaming qui ont bénéficié des périodes de confinement pour réaliser des bénéfices exceptionnels.

Il s’agirait d’une contribution exceptionnelle pour cette année 2020, au même titre que les assurances privées, pour financer les dépenses de santé de la Covid-19.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose un mécanisme de tiers payant intégral incluant le ticket modérateur et le forfait aux bénéficiaires de ce contrat sur les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1, les mots : «, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont remplacés par les mots : « intégralement pour les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 ».

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat la prise en charge intégrale de la prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien-lunetier d’une ordonnance pour des verres appartenant à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 du présent code. » ;

b) Au dernier alinéa, remplacer les mots : « deuxième ou troisième » par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième » ;

2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles fixent les conditions de la prise en charge intégrale de la prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien-lunetier d’une ordonnance pour des verres appartenant à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 du présent code. »

La réforme du 100% Santé a créé une prestation permettant aux opticiens-lunetiers de renouveler les ordonnances en adaptant la correction de leurs patients après la réalisation d’un examen de la réfraction.

Cette prestation participe très largement à l’amélioration de l’accès aux soins visuels en permettant de désengorger les cabinets d'ophtalmologie. C’est pourquoi elle donne lieu, pour un équipement 100% Santé, à un remboursement intégral des assurés après l’intervention conjointe des assurances maladies obligatoires et complémentaires.

Cependant, cette même prestation n’est plus remboursée par les organismes complémentaires lorsqu’elle donne lieu à la délivrance d’un équipement en dehors du 100% Santé, ce qui est incompréhensible dans la mesure où ces mêmes organismes et leurs prestataires de gestion communiquent auprès de leurs assurés sur la possibilité de renouveler leur ordonnance chez un opticien-lunetier, sans pour autant leur indiquer que cette prestation ne sera pas prise en charge !

L’IGAS a d'ailleurs récemment recommandé de « maximiser le potentiel » du renouvellement des ordonnances par les opticiens. Cet amendement propose par conséquent de généraliser la prise en charge de cette prestation dans le cadre des contrats solidaires et responsables.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au-delà d’un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 863-8. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies, cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable.

Cette pratique permet aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel.

Le niveau de remboursement des assurés peut varier du simple au double chez certaines complémentaires santé ce qui n'est donc pas sans conséquence pour les assurés, qui n’ont d’ailleurs pas nécessairement connaissance de cette pratique imposée par les complémentaires.

Tandis que de nombreux territoires ne disposent pas (ou de très peu) de professionnels de santé affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut également aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Par ailleurs, cette pratique va à l’encontre des objectifs fixés par le 100% Santé puisqu’elle complexifie la lisibilité des droits et garanties auxquels les assurés peuvent prétendre. En effet, certains contrats d’assurance complémentaire santé indiquent une prise en charge à « frais réels » dans le réseau de soins et une prise en charge fixée en euros hors réseau de soins. Or, cette rédaction est problématique puisque ces « frais réels » sont en réalité encadrés par le plafond de prise en charge fixé dans le contrat responsable, ce que n’indique pas du tout le tableau de garanties.

Cette pratique s’apparente donc à un malus et rompt le caractère solidaire du contrat responsable.

C’est pourquoi il est proposé de conditionner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé en limitant le niveau possible de différenciation des remboursements dans et hors réseau de soins.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au-delà d’un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 863-8. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième ou troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième, troisième ou quatrième ».

Le présent amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable, afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge et de renoncement aux soins.

Cette pratique permet aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel. Le niveau de remboursement des assurés peut varier du simple au double chez certaines complémentaires santé. Cela n'est donc pas sans conséquence pour les assurés, qui n’ont d’ailleurs pas nécessairement connaissance de cette pratique qui leur est imposée par les complémentaires.

Tandis que de nombreux territoires ne disposent pas (ou de très peu) de professionnels de santé affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut également aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Par ailleurs, cette pratique va à l’encontre des objectifs fixés par le 100% Santé puisqu’elle complexifie la lisibilité des droits et garanties auxquels les assurés peuvent prétendre.

C’est pourquoi il est proposé de conditionner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé en limitant le niveau possible de différenciation des remboursements dans et hors réseau de soins.

Alinéa 1

Après les mots :

L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

insérer les mots :

et pour les assistants familiaux relevant de l’article L. 421-2 du même code

Les pouvoirs publics ont souhaité qu’une prime exceptionnelle non imposable et non soumise à prélèvements sociaux puisse être versée aux professionnels ayant contribué en première ligne à la réponse à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite qu’une prime puisse être versée aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), en reconnaissance de leur engagement auprès des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées.

Au même titre, et compte tenu de leurs efforts particuliers durant la crise de la covid-19, le présent amendement complète la mesure en élargissant aux assistants familiaux le bénéfice de la prime exceptionnelle introduite par l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

entre les départements

insérer les mots : 

, les caisses de retraite et les caisses mutuelles

2° Seconde phrase

Après les mots :

aux départements

insérer les mots :

, aux caisses de retraite et aux caisses mutuelles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les pouvoirs publics ont souhaité qu’une prime exceptionnelle non imposable et non soumise à prélèvements sociaux puisse être versée aux professionnels ayant contribué en première ligne à la réponse à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite qu’une prime puisse être versée aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), en reconnaissance de leur engagement auprès des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées.

Ces services relevant d’un financement par les conseils départementaux, un accord a été trouvé en ce sens entre l’État et l’Association des départements de France (ADF) le 4 août dernier pour le versement de cette prime. Cet accord prévoit qu’une aide de 80 millions d’euros de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sera versée aux conseils départementaux à cette fin au titre de 2020, en contrepartie d’un effort financier au moins égal de leur part.

Cependant, les interventions des personnels des SAAD réalisées durant cette période de confinement ne dépendent pas toutes des plans d’aides des conseils départementaux qui représentent 66% en moyenne de celles-ci. En effet, 11% et 2% relèvent respectivement des caisses de retraite et des mutuelles. Or, si seule la prise en compte des heures financées par les départements sert de critère éligible pour les modalités de calcul du montant de la prime, de fortes injustices seraient constatées pour des personnels ayant travaillé une majeure partie de leur temps pour des plans d’aide « Caisse de retraite » ou « mutuelle » qui ne toucheraient que partiellement cette prime. 

Cet amendement vise donc à rendre éligible à la prime Covid à taux plein l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2021, un rapport d’information sur l’attribution de l’aide mentionnée au I du présent article, précisant les modalités de versement d’une telle prime à l’ensemble des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les prestations ne relèvent pas toutes des plans d’aides des départements. 

À cet effet, le Gouvernement prend en compte, dans ce rapport, les temps de travail de ces professionnels étant intervenu dans le cadre de plans d’aide « Caisse de retraite » ou encore « mutuelle ». 

Le rapport remis au Parlement vise donc à étudier l’éligibilité à la prime Covid à taux plein de l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire et non pas uniquement à ceux dont les prestations relèvent de plans d’aides de collectivités territoriales. 

Le présent amendement est motivé par une expérience concrète. Sur le terrain, à l'occasion du confinement, les professionnels des Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) se sont mobilisés en première ligne pour accompagner les seniors dans leurs besoins quotidiens. 

Alors que les annonces du Gouvernement tendaient à ce qu'une prime soit versée à l'ensemble de ces professionnels, la réalité est toute autre. 

Les interventions des personnels des SAAD réalisées durant le confinement ne dépendent pas toutes des plans d’aides des conseils départementaux qui représentent 66% en moyenne de celles-ci. En effet, 11% et 2% relèvent respectivement des caisses de retraite et des mutuelles. 

Or, si seule la prise en compte des heures financées par les départements sert de critère d'éligibilité pour fonder le calcul de la prime versée, de fortes injustices seraient constatées pour des personnels ayant travaillé une majeure partie de leur temps pour des plans d’aide « Caisse de retraite » ou « mutuelle ». 

Ces professionnels, pourtant mobilisés en première ligne, ne toucheraient que partiellement cette prime ou, en tout état cause, au pro-rata des seules heures effectuées dans le cadre des plans d'aides des collectivités territoriales. 

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur l'éligibilité, à la prime Covid et à taux plein, de l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 4 bis, qui demande la remise d'un rapport au Parlement sur la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) lancée en 2019.

Un tel rapport n'est pas nécessaire : d'abord car la CNSA, dont les missions sont clarifiées par le présent texte, pourra exercer ce rôle d'évaluation ; ensuite car le Parlement a la possibilité d'évaluer lui-même de tels dispositifs - c'est d'ailleurs ce qu'ont fait nos collègues députés en juillet dernier.

I.- Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

six mois

II.- Compléter cet article par les mots :

, accompagné d’un bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Les travaux sur la réforme de la tarification des SAAD ont débuté en 2017 et n’ont à ce jour toujours pas abouti, les modalités de l’expérimentation ayant par ailleurs été dénoncées par les associations du secteur.

Or les difficultés du secteur à domicile ne cessent de s’amplifier et la crise sanitaire l’a révélé encore plus fortement.

C’est pourquoi il y a urgence à avancer sur le sujet.

L’objectif du présent amendement est de réduire dans un premier temps à six mois le délai pour la remise du rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement et dans un second temps,  d’ajouter un bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de la LFSS 2017 qui prévoyait à titre exceptionnel pour l'année 2017 que  la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance, dans la limite de 50 millions d'euros, un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

I. – Remplacer les mots :

un an

par les mots :

six mois

II. – Compléter cet article par les mots :

, accompagné d’un bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Les difficultés du secteur à domicile ne cessent de s’amplifier et la crise sanitaire l’a révélé encore plus fortement. C’est pourquoi pour les acteurs il y a urgence à avancer sur le sujet.

Les travaux sur la réforme de la tarification des SAAD ont débuté en 2017 et n’ont à ce jour toujours pas abouti, les modalités de l’expérimentation ayant par ailleurs été dénoncées par les associations.

Face à cette urgence, cette amendement propose de réduire à 6 mois le délai pour la remise du rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement.

Il propose aussi d’ajouter un bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de la LFSS 2017 qui prévoyait à titre exceptionnel pour l'année 2017 que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance, dans la limite de 50 millions d'euros, un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

I. – Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de six mois

II. – Compléter cet article par les mots :

ainsi que le bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Cet amendement vise à réduire à six mois le délai pour la remise du rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement.

Il propose également que ce rapport dresse le bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de la LFSS 2017 qui prévoyait à titre exceptionnel pour l'année 2017 que  la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance, dans la limite de 50 millions d'euros, un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de six mois

Cet amendement vise à réduire de 6 mois le délai pour la remise du rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Les travaux sur la réforme de la tarification des SAAD ont débuté en 2017 et n’ont à ce jour toujours pas abouti, les modalités de l’expérimentation ayant par ailleurs été dénoncées par les associations du secteur. Or les difficultés du secteur à domicile ne cessent de s’amplifier, c’est pourquoi il y a urgence à avancer sur le sujet.

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la première phrase du troisième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « structures », sont insérés les mots : « à but lucratif ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’application du dispositif d’exonération « aide à domicile » peut entrainer jusqu’à 27% de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés.

Les départements qui devraient être parmi les 1ers à bénéficier de cette exonération s’en trouvent aujourd’hui exclus alors qu’ils ont vocation à favoriser l’embauche et le maintien en poste des agents réalisant des activités d’aide aux publics fragiles.

L’exonération maintenue seulement pour les établissements privés est synonyme d’inadaptation pour le secteur social.

Tout aussi contreproductif, le plafonnement de cette exonération implique la persistance de bas salaires afin de bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales, ce qui n’invite pas les personnels actifs à se maintenir en poste, sachant que la moindre augmentation de salaire implique la perte totale ou partielle de l’exonération de charge.

Il serait normal que les CCAS et CIAS, qui sont, comme les associations à but non lucratif, essentiels à la nation, puissent bénéficier des mêmes aides, tout en limitant le plafonnement et la dégressivité de l’exonération aux seuls établissements à but lucratif, et supprimant le plafonnement de l’exonération pour le secteur à but non lucratif.

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du quatrième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « effectuées au domicile à usage privatif » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise sanitaire et économique frappe de plein fouet le secteur des services à la personne. Les publics fragiles accompagnés, souvent âgés, handicapés ou dépendants, sont particulièrement vulnérables à la Covid-19. Ces services ont dû faire preuve d’une capacité d’adaptation inédite, tandis que les agents sont souvent précaires et difficiles à recruter.

Les départements sont en 1^ère ligne de la prise en charge de la dépendance et de la perte d’autonomie. Or ils sont aujourd’hui doublement pénalisés, par l’explosion des dépenses d’une part et le manque de soutien financier des crédits d’Etat d’autre part.

L’exonération « Aide a domicile » poursuit un double objectif :

- Assurer la prise en charge des personnes fragiles

- Soutenir et dynamiser l’emploi et un secteur d’activité en pleine explosion.

L’application du dispositif peut entrainer jusqu’à 27% de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés.

Les départements qui devraient être parmi les 1ers à bénéficier de cette exonération s’en trouvent aujourd’hui exclus pour diverses raisons.

Les raisons en sont tout d’abord le flou sur la notion de « domicile à usage privatif », et l’interprétation qui en est faite par les URSSAF.

En effet, cette notion de « domicile à usage privatif » n’est pas définie en droit de la sécurité sociale, ce qui a amené certaines URSSAF à rejeter les demandes d’exonération d’autres catégories d’établissements (comme les foyers d’hébergement pour personnes handicapées, les foyers de vie) au motif qu’il ne s’agirait pas strictement d’un domicile privatif. De nombreux établissements éligibles, non médicalisés, et financés non par la Sécurité sociale mais par les Départements se trouvent ainsi exclus du champ de l’application.

L’objet de cet amendement est donc de clarifier les critères d’éligibilité des établissements pouvant bénéficier de l’exonération, en supprimant la notion trop floue pour les URSAFF de domicile privatif et de se concentrer sur la nature des tâches effectuées.

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du quatrième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « effectuées au domicile à usage privatif » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le secteur des services à la personne est très directement menacé par la crise sanitaire et économique depuis le début de l’année 2020. Les publics fragiles accompagnés, souvent âgés, handicapés ou dépendants, sont particulièrement vulnérables à la Covid-19. Ces services ont dû faire preuve d’une capacité d’adaptation inédite, tandis que les agents sont souvent précaires et difficiles à recruter.

De leur côté, les départements sont en première ligne de la prise en charge de la dépendance et de la perte d’autonomie. Or ils sont aujourd’hui doublement pénalisés, par l’explosion des dépenses d’une part et le manque de soutien financier d’autre part.

En conséquence, le maintien des exonérations de charges liées au secteur à domicile, existant depuis une dizaine d’années, revêt des enjeux nouveaux.

Ainsi, en poursuivant le double objectif de renforcement de l’accompagnement des personnes fragiles et de soutien à un secteur d’activité en développement, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place une exonération de charges patronales pour les employeurs répondant à des critères définis. Cependant, dans le but de limiter la portée de l’exonération, et d’en exclure les établissements médicalisés (EHPAD) déjà pour partie financés par la Sécurité Sociale, la notion du « domicile à usage privatif » a été introduite ultérieurement à l’article L. 240-10 du code de la Sécurité sociale.

Or cette notion de « domicile à usage privatif » n’est pas définie en droit de la sécurité sociale, ce qui a amené certaines URSSAF à rejeter les demandes d’exonération d’autres catégories d’établissements (comme les foyers d’hébergement pour personnes handicapées, les foyers de vie) au motif qu’il ne s’agirait pas strictement d’un domicile privatif. De nombreux établissements éligibles, non médicalisés, et financés non par la Sécurité sociale mais par les Départements se trouvent ainsi exclus du champ de l’application.

Soulignons enfin que cette notion de « domicile privatif » est devenue d’autant plus obsolète qu’il est expressément prévu par le même article L241-10 que les activités financées par des organismes de sécurité sociale sont exclues du dispositif d’exonération.

L’objet de cet amendement est donc de clarifier les critères d’éligibilité des établissements pouvant bénéficier de l’exonération, en supprimant la notion trop floue pour les URSAFF de domicile privatif et de se concentrer sur la nature des tâches effectuées.

Il vient soutenir à la fois l’activité des services à la personne et les politiques sociales et médico-sociales des Départements.

Après l'article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’antépénultième alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d’aide à domicile ne sont pas éligibles ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Certaines URSSAF ont imposé à l’employeur d’une entité à but non lucratif, de fournir des bordereaux de temps, signés de la main d’handicapés mentaux sous tutelle pour obtenir le bénéfice de certaines exonérations prévues à l’article L241-10 du code de la sécurité sociale. Si le formalisme excessif des justificatifs à produire pour bénéficier des exonérations de charge par les établissements à but non lucratif hébergeant des publics fragiles, a pour but d’assurer la bonne application de la règle de droit, il ne doit pas avoir pour effet d’empêcher systématiquement son application.

La lettre ministérielle du 27 janvier 2011 et de la circulaire N°DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 précise pourtant bien que cette exonération doit être calculée au regard de la typologie des usagers bénéficiant des services fournis. Si tous les usagers appartiennent à la catégorie d’un public fragile, l’exonération du personnel affecté à la réalisation des taches de service à la personne doit être totale.

Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que l’ensemble des bénéficiaires sont éligibles, il n’est pas opportun ni nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de travail de ces agents.

L’objet de cet amendement est donc de ne pas soumettre les établissements à but non lucratif à des règles de preuves inutiles, adaptée pour le secteur lucratif et dont la production confine à l’impossible.

Cet amendement soutient en période de crise sanitaire et économique le secteur des services à la personne qui ont fait des efforts de réorganisation et d’adaptation considérables. Il soutient également les politiques sociales et médico-sociales des Départements auprès des personnes âgées ou en situation de handicap particulièrement fragiles face à la Covid 2019.

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’antépénultième alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d’aide à domicile ne sont pas éligibles ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le formalisme excessif des justificatifs à produire pour bénéficier des exonérations de charge par les établissements à but non lucratif hébergeant des publics fragiles limite fortement le bénéfice des exonérations prévues à l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale, et ce de manière contraire à l’esprit du législateur.

Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 qui touche la France depuis le début d’année, les personnels des établissements hébergeant des publics fragiles ont fait des efforts de réorganisation et d’adaptation considérables. Ces établissements sont fortement affectés car ils ont été touchés de plein fouet par la crise sanitaire qui a bouleversé les activités d’aide à domicile.

De leur côté, les départements sont en première ligne de la prise en charge de la dépendance et de la perte d’autonomie. Or ils sont aujourd’hui doublement pénalisés, par l’explosion des dépenses d’une part et le manque de soutien financier d’autre part.

En conséquence, le maintien des exonérations de charges liées au secteur à domicile, existant depuis une dizaine d’années, revêt des enjeux nouveaux.

Or sur le fondement de l’article D.241-5-5 du code de la sécurité sociale, certaines URSSAF ont imposé à un employeur d’une entité à but non lucratif de fournir des bordereaux de temps signés de la main de personnes atteintes d’un handicap mental sous tutelle pour obtenir le bénéfice de l’exonération évoquée. Et si le formalisme a pour but d’assurer la bonne application de la règle de droit, il ne doit pas avoir pour effet d’empêcher systématiquement son application.

La Lettre ministérielle du 27 janvier 2011 et de la circulaire N°DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 précise pourtant bien que cette exonération doit être calculée au regard de la typologie des usagers bénéficiant des services fournis. Si tous les usagers appartiennent à la catégorie d’un public fragile, l’exonération du personnel affecté à la réalisation des taches de service à la personne doit être totale.

Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que l’ensemble des bénéficiaires sont éligibles, il n’est pas opportun ni nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de travail de ces agents.

L’objet de cet amendement est donc de ne pas soumettre les établissements à but non lucratif à des règles de preuves inutiles, adaptée pour le secteur lucratif et dont la production confine à l’impossible.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et au II de l’article 6 ter de la présente loi

Face au rebond de l’épidémie et en cohérence avec les nouvelles mesures sanitaires prises pour l’enrayer, le Gouvernement a créé un dispositif complémentaire d’exonérations, ainsi qu’un dispositif de réduction forfaitaire comparable à celui créé au printemps (article 65 de la loi n° 2020-935 de finances rectificatives du 30 juillet 2020).

Cet amendement tire les conséquences de ces différentes mesures d’extension du dispositif d’aide au paiement des cotisations sur leurs modalités de compensation par l’ACOSS et la CCMSA.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2020 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de fixer le principe d’une compensation à son coût réel du budget de l’Agence nationale de santé publique, plus connue sous le nom de Santé publique France.

En effet, dès la première année de ce transfert, le budget de cette agence est passé de 150 millions d’euros à 4,8 milliards d’euros du fait de la nécessité de procéder à des achats massifs de divers matériels médicaux pour répondre à la crise sanitaire.

Cela confirme la pertinence de l’analyse du Sénat, qui s’était opposé au transfert de l’ANSP à la sécurité sociale au motif que cette agence remplit des missions de l’État. En outre, le Gouvernement a profité de ce transfert pour s’exonérer de toute demande d’autorisation du Parlement quand il a augmenté massivement les crédits de l’agence par de simples arrêtés ministériels.

Il convient a minima que la sécurité sociale soit compensée à due concurrence des coûts extraordinaires intervenus dès la première année du transfert. Par la suite, la question du recalibrage de cette compensation se posera.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au même second alinéa, les mots : « le montant net de celles-ci » sont remplacés par les mots : « leur montant net » et le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « ou de l’avantage perçu » ;

Amendement rédactionnel.

Alinéa 31, première phrase

Remplacer le mot:

, assujettie dans les conditions définies au b du

par les mots:

et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa du même article L. 5422-10, après la référence : « L. 5422-9 », sont insérés les mots : « du présent code ».

Amendement de coordination.

Alinéas 1 à 12

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

I. – A. - Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

B. - Sont éligibles à l’exonération prévue au A :

1° Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale :

a) Dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel,

b) Dans des secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés au a.

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ou qui ont constaté au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Un décret prévoit, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaires ;

2° Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

C. – L’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° du B au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er septembre 2020 à condition, pour ceux mentionnés au a du même 1°, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique avant le 30 octobre 2020. Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre-mer où ces mesures ne sont pas applicables, l’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er octobre 2020.

Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

D. – L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’aide n’est pas applicable aux rémunérations au titre des périodes d’emploi pour lesquelles s’applique l’aide prévue au II de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

III. – Alinéa 16, première phrase

Cette réduction peut porter, dans des conditions prévues par décret, sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 ou de l’année suivante.

IV. – Après l’alinéa 16

Insérr un alinéa ainsi rédigé :

Dans les mêmes conditions, et lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait aux conditions d’effectif mentionnées au I, les mandataires sociaux mentionnés aux 11° , 12° , 13° , 22° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l’article 722-20 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 ou de l’année 2021, dont le montant et les modalités d’imputation sur les sommes dues sont fixées par décret.

L’article 6 ter adopté en 1^e lecture à l’Assemblée nationale, issu d’un amendement gouvernemental, propose un nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations sociales, analogue à celui adopté à l’été, conformément aux annonces du Président de la République du 14 octobre dernier suivies par celles du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance le 15 octobre.

Ce dispositif est de nouveau ciblé sur les TPE et PME des secteurs les plus affectées par les restrictions, notamment celles de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel, ou celles des secteurs dont l’activité dépend de ceux qui sont les plus affectées par les restrictions. Les dispositifs spécifiques bénéficiant aux travailleurs indépendants et aux micro-entrepreneurs seraient également reconduits.  

Cet amendement adapte le dispositif d’exonération à la mise en place du confinement. Ainsi l’article 6 ter modifié permettra d’une part aux entreprises affectées par le couvre-feu de bénéficier des mesures d’exonération et d’aides analogues à celle du printemps, et d’autre part aux entreprises affectées par le confinement, notamment celles affectées par les interdictions d’accueil du public d’en bénéficier également.

Conformément aux annonces du 28 octobre dernier, la condition de baisse d’activité de 50% sera étendue aux entreprises des secteurs dépendant des secteurs les plus affectés (au lieu de 80% auparavant), y compris pour le mois couvrant le couvre-feu. Le dispositif pourra couvrir une période de 3 mois puisqu’il portera sur les cotisations dues au titre de septembre, payées en octobre, pour les entreprises concernées par le couvre-feu à compter d’octobre, et à compter des cotisations dues au titre d’octobre, payées en novembre, pour les entreprises concernées par le confinement engagé le 30 octobre. Le dispositif sera également applicable pour les cotisations dues au titre de novembre si les conditions d’éligibilité prévues à cet article demeurent satisfaites sur cette période.

Par ailleurs, et conformément aux mêmes annonces, les conditions d’accès au dispositif sont assouplies pour les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public (notamment les commerces) puisqu’elles pourront en bénéficier dès lors qu’elles emploient moins de 50 salariés, contre 10 au printemps.

Amendement n° 1066, après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les employeurs dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 peuvent également bénéficier de cette exonération ;

Ce sous-amendement vise à intégrer dans le texte proposé par le gouvernement le dispositif de soutien aux clubs de sport professionnel.

Il vise à permettre aux clubs sportifs professionnels de bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales prévu à cet article dans le cas où les compétitions sportives professionnelles se déroulent dans des enceintes sportives dont la jauge d’accueil est limitée à 1 000 personnes ou moins.

En effet, le modèle économique de la quasi-totalité des compétitions sportives professionnelles est basé sur la billetterie et la situation actuelle n’est plus tenable pour de nombreux clubs. 

Aussi, dans le cas où les compétitions sportives professionnelles sont maintenues avec jauge à 1000 spectateurs ou à huis-clos, les clubs peuvent alors bénéficier du dispositif d’exonération de charge prévu à cet article 6ter, ce qui n'est actuellement pas le cas.

I. - Alinéa 1

Après les mots :

du sport

insérer les mots :

dont les clubs professionnels de basketball, de handball et de volleyball qui ne bénéficient pas de droits de retransmission télévisuelle

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Certains clubs de sport professionnel en basketball, handball et volleyball ne bénéficient pas d'exonérations de cotisation, comme le club de basketball de Quimper, alors que leurs recettes dépendent de la billetterie, puisqu'ils n'ont pas accès aux droits télévisés comme d'autres sports comme le football.

Cet amendement de précision permettrait de s'assurer qu'ils bénéficient bien des exonérations prévues au présent article pour amortir les pertes de recettes conséquentes qu'ils subissent.

I. – Alinéa 5

Après les mots :

mentionnés au

insérer les mots :

premier alinéa du présent

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au I du présent article

par les mots :

au premier alinéa du présent I

Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Alinéa 5

Remplacer la date :

17 octobre

par la date :

1^er septembre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans les régions et collectivités d’Outre-mer, les vagues de la contagion de la covid 19, ainsi que leurs effets économiques parviennent également avec des décalages dans le temps par rapport à la situation en hexagone, et également avec des modalités différentes.

Ainsi, les outre-mer, ont expérimentés très en amont les modalités du couvre-feu, et les impacts des restrictions de circulation sur des secteurs essentiels pour nos économies insulaires et enclavées telles que le Tourisme, le Transport, le BTP, mais aussi la culture et l’évènementiel.

Ainsi, le secteur du transport inter-iles, aux Antilles, connait de grandes difficultés, qui dans le cadre de la continuité territoriale, dépassent les dispositions de droit commun, prévues jusqu’alors par le Gouvernement pour soutenir le domaine du transport de voyageurs.

Nos tissus économiques, composées principalement de très petites entreprises, d’artisans, d’indépendants ou d’agriculteurs, risquent de ne pas être éligibles au renouvellement des aides du deuxième confinement, plus souples, plus performantes et plus adaptées à nos réalités.

Il s’agit donc par cet amendement, de prendre en compte la situation des acteurs économiques des outre-mer, impactés soit tardivement par la première vague ou précocement par la seconde vague, soit dès le 1^erseptembre 2020, et éviter des faillites en cascade sur des territoires déjà fragiles socialement.

I. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

50 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 6 ter prévoit un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au bénéfice des employeurs de secteurs touchés par la crise sanitaire et par les mesures prises pour y faire face. Cette exonération serait ouverte à tous les employeurs des secteur de la liste S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture et événementiel) faisant l'objet d'une mesure de fermeture ainsi qu'à ceux qui n'ont pas interrompu leur activité mais qui ont observé une baisse de chiffre d'affaire au moins égale à 50 %. Elle serait également ouverte aux employeurs dont le secteur d'activité est dépendant d'un des secteurs principalement visés (liste S1 bis), à condition qu'ils aient observé une baisse de chiffre d'affaire au moins égale à 80 %.

Le présent amendement vise à aligner ces deux seuils, en retenant une perte de chiffre d'affaire au moins égale à 50 %.

I. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

50 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement a proposé de créer un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales à compter du 1er septembre au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel (secteurs dits « S1 »), dont l’activité a été totalement interrompue, quel que soit le lieu d’établissement (à l’exclusion des fermetures volontaires) OU ayant subi une baisse d’activité d’au moins 50% appréciée au mois le mois lorsque que le lieu d’interdiction est en zone de couvre-feu.

Afin de couvrir les activités des secteurs dits « S1 bis », qui concernent les entreprises qui leur sont « dépendantes » tels que les distributeurs grossistes en boissons qui livrent chaque jour, plus de 250 000 clients, Cafés Hôtels Restaurants, associations culturelles et sportives, salles de spectacle… , le rapporteur à l’Assemblée nationale a proposé d’ouvrir le bénéfice du dispositif d’exonération aux employeurs dont l’activité dépend des secteurs visés (S1) et qui, quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, subissent une baisse d’au moins 80% de leur CA.

Cependant, tant au regard de l’équité (nécessaire alignement des secteurs SI et SI bis) que de la réalité (la situation très critique des entreprises dites « dépendantes »), il est indispensable que le seuil de 80 % de baisse du CA pour les activités des secteurs S1 bis soit ramené à 50 %.

Tel est le sens de cet amendement

I. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

50 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement a proposé un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales à compter du 1er septembre au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel (secteurs dits « S1 »), fermées totalement ou situées dans les zones de couvre-feu et ayant subi une baisse d’activité d’au moins 50% appréciée au mois le mois. Le dispositif a été étendu aux entreprises du secteur S1 bis (grossistes en boissons par exemple) qui dépendent du secteur S1, sous réserve d’une perte du chiffre d’affaires des entreprises d’au moins 80%.

Le présent amendement vise à aligner les seuils pour les secteurs S1 et S1 bis pour des raisons d’équité et pour tenir compte de la réalité.

I. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

70 %

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 dudit code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :

a. 80 % pour les entreprises mentionnées au présent paragraphe qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;

b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 30 % par rapport à l’année précédente.

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi mentionnées au I du présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent paragraphe restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les mesures prises pour endiguer la propagation de la pandémie, au demeurant nécessaires, ont des conséquences économiques dévastatrices pour les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel.

Les entreprises dont l’activité dépend principalement de ces secteurs font face depuis mars dernier à de lourdes pertes qui vont se prolonger et s’aggraver avec le reconfinement décidé par le Gouvernement.

Tel est le cas notamment de la filière brassicole, fortement dépendante des cafés et restaurants à nouveau fermés, des activités de tourisme et de l’événementiel à l’arrêt. Si les entreprises brassicoles ont certes subi une baisse de près de 80 % ou plus de leur chiffre d’affaires pour certaines d’entre elles, d’autres ont enregistré une baisse moindre mais tout aussi déterminante pour leur activité.

Il est pourtant impensable de laisser de côté des entreprises dépendantes des secteurs fermés administrativement qui perdraient 70% de leur chiffre d’affaires ou 50% alors même que ce sont ces entreprises qui participeront demain à la relance des secteurs dont elles dépendent si elles survivent. Elles ne sont certes pas à l’arrêt. Elles n’ont certes pas une perte de chiffre d’affaires qui menacent leur existence à très court terme. Mais elles ne sont pas moins en danger.

Aussi, il apparait vivement nécessaire de permettre aux entreprises dépendantes de disposer d’un mécanisme d’exonération dégressif et au plus proche des réalités de terrain, en leur donnant l’oxygène de trésorerie dont elles ont besoin pour aborder la période incertaine qui s’ouvre.

C’est l’objet de cet amendement qui d’une part porte à 70% le seuil de perte de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise dépendante peut bénéficier de l’exonération totale de cotisations, et d’autre part crée un dispositif d’exonération partielle par palier en fonction de la perte de chiffre d’affaires des entreprises dépendantes.

I. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

70 %

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 dudit code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :

a. 80 % pour les entreprises mentionnées au présent paragraphe qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;

b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 30 % par rapport à l’année précédente.

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi mentionnées au I du présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent paragraphe restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les mesures prises pour endiguer la propagation de la pandémie, au demeurant nécessaires, ont des conséquences économiques dévastatrices pour les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel. 

Les entreprises dont l’activité dépend principalement de ces secteurs font face depuis mars dernier à de lourdes pertes qui vont se prolonger et s’aggraver avec le reconfinement décidé par le Gouvernement. 

Tel est le cas notamment de la filière brassicole, fortement dépendante des cafés et restaurants à nouveau fermés, des activités de tourisme et de l’événementiel à l’arrêt. Si les entreprises brassicoles ont certes subi une baisse de près de 80 % ou plus de leur chiffre d’affaires pour certaines d’entre elles, d’autres ont enregistré une baisse moindre mais tout aussi déterminante pour leur activité. 

Il est pourtant impensable de laisser de côté des entreprises dépendantes des secteurs fermés administrativement qui perdraient 70% de leur chiffre d’affaires ou 50% alors même que ce sont ces entreprises qui participeront demain à la relance des secteurs dont elles dépendent si elles survivent. Elles ne sont certes pas à l’arrêt. Elles n’ont certes pas une perte de chiffre d’affaires qui menacent leur existence à très court terme. Mais elles ne sont pas moins en danger. 

Aussi, il apparait vivement nécessaire de permettre aux entreprises dépendantes de disposer d’un mécanisme d’exonération dégressif et au plus proche des réalités de terrain, en leur donnant l’oxygène de trésorerie dont elles ont besoin pour aborder la période incertaine qui s’ouvre. 

C’est l’objet de cet amendement qui d’une part porte à 70% le seuil de perte de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise dépendante peut bénéficier de l’exonération totale de cotisations, et d’autre part crée un dispositif d’exonération partielle par palier en fonction de la perte de chiffre d’affaires des entreprises dépendantes.

I. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée à 1 000 personnes ou moins en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement doit permettre aux clubs sportifs professionnels de bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales prévu à cet article dans le cas où les compétitions sportives professionnelles se déroulent dans des enceintes sportives dont la jauge d’accueil est limitée à 1 000 personnes ou moins (dont le huis-clos) avec un effet rétroactif depuis le 1^er septembre.

En effet, le modèle économique de la quasi-totalité des compétitions sportives professionnelles est basé sur la billetterie et la situation actuelle n’est plus tenable pour de nombreux clubs. 

Aussi, cet amendement propose que dans le cas où les compétitions sportives professionnelles sont maintenues avec jauge à 1000 spectateurs ou à huis-clos, les clubs peuvent alors bénéficier du dispositif d’exonération de charge prévu à cet article 6ter.

I. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent à huis-clos en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement doit permettre aux clubs sportifs professionnels de bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales prévu à cet article dans le cas où les compétitions sportives professionnelles se déroulent à huis-clos, avec un effet rétroactif depuis le 1^er septembre.

En effet, le modèle économique de la quasi-totalité des compétitions sportives professionnelles est basé sur la billetterie et la situation actuelle n’est plus tenable pour de nombreux clubs. 

Aussi, cet amendement propose que dans le cas où les compétitions sportives professionnelles sont maintenues à huis-clos, les clubs peuvent alors bénéficier du dispositif d’exonération de charge prévu à cet article 6ter.

I. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Ou dont l’activité a été interrompue suite à une décision d’arrêt ou de suspension des compétitions professionnelles prise par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement doit permettre aux clubs sportifs professionnels de bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales prévu à cet article dans le cas où les compétitions seraient arrêtées suite à une décision de la ligue ou de la fédération compétente qui sont délégataires de service public, alors même que le gouvernement n’a à ce jour pas pris la décision de suspendre les championnats de sport professionnel. 

Aujourd’hui, les clubs sportifs professionnels peuvent continuer leur activité à huis-clos. Or, le modèle économique de la quasi-totalité des disciplines est basé sur la billetterie et la situation actuelle n’est plus tenable. Par ailleurs, la situation sanitaire soulève également certains problématiques auprès des clubs, notamment dans le cadre des déplacements de joueurs.

Aussi, cet amendement propose que dans le cas où une ligue ou une fédération déciderait de suspendre le championnat en cours pour des raisons sanitaires et/ou économique, les clubs puissent alors bénéficier du dispositif d’exonération de charge prévu à cet article 6ter.

Alinéa 10

Après le mot :

sanitaire

insérer les mots :

déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique

Amendement de précision.

I. – Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Par ailleurs, pour les employeurs de plus de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les mêmes secteurs que détaillés précédemment au I, une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs des employeurs dont l’activité a été significativement réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente. Cette remise peut être octroyée, après étude, au cas par cas des demandes, et dans le cadre d’une procédure de conciliation conformément aux dispositions des articles L. 611-4 et suivants, ainsi que l’article L. 721-8 du code de commerce. Cette remise peut porter sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi allant du 1^er février au 31 mai 2020, ainsi que sur la période d’activité du 1^er septembre au 31 décembre 2020.

Le niveau de la remise ne peut excéder les plafonds suivants :

- 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année précédente ;

- 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 60 % par rapport à la même période de l’année précédente ;

- 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur la période d’activité 2020 d’au moins 40 % par rapport à la même période de l’année précédente.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à apporter un soutien à la filière de la restauration aérienne qui souffre drastiquement de la baisse massive du trafic aérien, du nombre de passagers et de la réduction d’offres à bord par les compagnies aériennes. Sa survie est désormais en jeu, avec des milliers d’emplois à la clé.

La majeure partie du chiffre d’affaires des opérateurs de la filière se fait sur des vols longs courriers qui sont très impactés par les différentes mesures prises par les États pour limiter l’accès à leur territoire, en Amériques et en Asie notamment.

Les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les Prêts Garantis par l’État (PGE) souscrits vont commencer à être remboursés alors même que la situation économique des entreprises est encore plus fragile après des mois de graves difficultés, sans perspective de reprise dans les mois à venir. L'Association Internationale du Transport Aérien (IATA) ne prévoit pas de reprise normale du trafic, équivalente à celle avant la pandémie de la Covid-19, avant 2024.

Un appui doit être mis en place de manière urgente pour permettre aux entreprises de restauration aérienne qui sont fortement impactées par la crise de préserver l’emploi coute que coute, notamment dans les différents aéroports parisiens et de province très durement touchés.

Cet amendement prévoit que certaines entreprises de plus de 250 salariés puissent se voir octroyer la remise de cotisations prévue par le présent article, après étude, au cas par cas des demandes, dans le cadre de la procédure de conciliation légalement prévue à cet effet par les articles L.611-4 et suivants et par l’article L.721-8 du Code de commerce. Cette remise peut porter sur les cotisations dues au titre des périodes d'emploi allant du 1^er février au 31 mai 2020, ainsi que sur la période d’activité du 1^er septembre au 31 décembre 2020.

Tel est l’objet du présent amendement. 

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – L’exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnée au I est applicable à compter du 1^er juin 2020 aux employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis), dans les conditions prévues par le présent article.

Dans ces secteurs d’activité, elle bénéficie également aux employeurs dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou lorsqu’un seuil de personnes rassemblées simultanément a été fixé par l’autorité administrative.

Les conditions de mise en œuvre du présent paragraphe sont fixées par décret.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1^er février 2020 et le 31 août 2020, par les employeurs de moins de cinq cents salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur de l’évènementiel (liste S1) ou dans un secteur qui en dépend (liste S1 bis).

« L’exonération des cotisations et contributions sociales est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

« Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement ne concerne que le secteur de l’évènementiel qui se trouve dans une situation très particulière.

Depuis le mois de mars 2020, les entreprises de la filière (salons, foires-expositions, congrès, rencontres d’affaires, réunions d’entreprises et d’institutions) sont à l’arrêt. Leur activité enregistrera pour 2020 une chute de 80 % du chiffre d’affaires et 70 % de ces entrepreneurs déclarent que la survie de leur entreprise est engagée à moins de 8 mois.

Les interdictions d’organiser tout rassemblement ou événement, les fermetures des établissements recevant du public (ERP) dédiés à l’accueil de salons, foires-expositions, réunions et dernièrement, l’instauration de jauges limitant très fortement l’accès à ces lieux événementiels dédiés ont anéanti le marché de l’organisation de ces événements.

Alors que l’organisation de salons, foires ou congrès-expositions nécessite un cycle de production de minimum 6 à 8 mois, l’absence totale de visibilité et de prévisibilité quant à la réalisation effective de ce type d’évènement empêche d’envisager tout redémarrage avant septembre 2021.

Afin de soutenir la petite dizaine d’Entreprises de Taille Intermédiaire de cette filière qui constituent des « moteurs » essentiels pour tous les maillons de la chaine de valeur, il apparait nécessaire de relever le seuil permettant de bénéficier de ces exonérations de 250 à 500 salariés

Les ERP de type T ayant fait l’objet d’une fermeture administrative jusqu’à la fin du mois d’août, et l’organisation d’évènements ayant par la suite fait l’objet de restrictions quant au nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, il convient d’accorder le bénéfice de ces exonérations dès le mois de juin 2020 non seulement aux activités qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative mais aussi à celle qui n’ont fait l’objet que d’une limitation administrative du nombre des des participants.

Aussi, l’objet du présent amendement est d’accorder le bénéfice de l’exonération de charge sociales aux employeurs du secteur de l’évènementiel de moins de 500 salariés dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ou lorsqu’un seuil de personnes rassemblées simultanément a été fixé par l’autorité administrative, ce dès le 1^er juin 2020.

I. – Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

pêche maritime

insérer les mots :

ainsi que les gérants non-salariés définis à l’article L. 7322-2 du code du travail

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à permettre aux gérants non salariés de bénéficier comme leurs employés des réductions de cotisations sociales prévues par le présent article.

I. – Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. Le cotisant qui aura expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, disposera d’un délai de six mois pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne pourra être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est prévu dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, que le cotisant disposera d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale de cotisations sociales et qu’à défaut de réaction du cotisant, l’accord au plan sera réputé acquis implicitement.

Ce délai d’un mois est manifestement trop court pour faire une vérification appropriée les dettes portées à la proposition de Plan d’apurement et pour engager une discussion constructive avec l’organisme de sécurité sociale, en cas de contestation des sommes portées au plan.

L’incertitude du délai consenti aux cotisants pour négocier la proposition de Plan d’apurement de la dette nécessite une intervention du législateur pour fixer un cadre temporel à cette négociation.

Or, l’amendement du Gouvernement au PLFSS 2021 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et qui modifie ce régime mis en place par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020, ne corrige pas ce point précis et important relatif au délai de contestation des plans d’apurement.

Le présent amendement propose donc d’inscrire dans la loi que le cotisant, qui aura contesté la dette incluse dans le Plan COVID19 aura un délai de six mois pour finaliser son plan d’apurement des dettes.

L’expérience de négociation des Plans IRMA à Saint-Martin, a pu démontrer que, malgré l’augmentation des effectifs, affectés à la vérification des situations des cotisants, au sein de l’organisme de sécurité sociale, de nombreuses erreurs de quantums portés aux propositions des Plans IRMA ont nécessité du temps, pour que les cotisants puissent justifier des erreurs détectées, et mettre en œuvre les phases de régularisation.

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 65 de la 3ème loi de finances rectificative dispose qu'une entreprise dispose d’un délai de 3 mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale de cotisations sociales et qu’à défaut de réaction du cotisant, l’accord au plan est réputé acquis implicitement.

Le délai d’un mois est manifestement trop court pour d’une part, vérifier sereinement les dettes portées à la proposition de Plan d’apurement, et pour engager une discussion constructive avec l’organisme de sécurité sociale, en cas de contestation des sommes portées au plan. L’incertitude du délai consenti aux cotisants pour négocier la proposition de Plan d’apurement de la dette nécessite une intervention du législateur pour fixer un cadre temporel à cette négociation.

Le présent amendement propose donc d'augmenter ce délai de un à trois mois pour contester le plan d'apurement proposé.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois à compter de la présentation du plan d’apurement de dette, pour le finaliser avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, dans la limite de six mois à compter de la présentation du plan d’apurement de la dette, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de repli propose que le cotisant qui aura contesté la dette incluse dans le Plan COVID19 aura un délai de 3 mois pour finaliser son plan d’apurement des dettes.

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai expirant au 30 juin 2021 pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée entraîne de plein droit, jusqu’au 30 juin 2021, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est prévu dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, que le cotisant disposera d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale de cotisations sociales et qu’à défaut de réaction du cotisant, l’accord au plan sera réputé acquis implicitement. 

Ce délai d’un mois est manifestement trop court pour d’une part, vérifier sereinement les dettes portées à la proposition de Plan d’apurement, et pour engager une discussion constructive avec l’organisme de sécurité sociale, en cas de contestation des sommes portées au plan. L’incertitude du délai consenti aux cotisants pour négocier la proposition de Plan d’apurement de la dette nécessite une intervention du législateur pour fixer un cadre temporel à cette négociation.

Il serait donc souhaitable d’inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 que le cotisant, qui aura contesté la dette incluse dans le Plan COVID19 aura un délai expirant en juin 2021 pour finaliser son plan d’apurement des dettes. 

L’expérience de négociation des Plans IRMA à Saint-Martin, a pu démontrer que, malgré l’augmentation des effectifs, affectés à la vérification des situations des cotisants, au sein de l’organisme de sécurité sociale, de nombreuses erreurs de quantums portés aux propositions des Plans IRMA ont nécessité du temps, pour que les cotisants puissent justifier des erreurs détectées, et mettre en œuvre les phases de régularisation.

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est prévu dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, que le cotisant disposera d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale de cotisations sociales et qu’à défaut de réaction du cotisant, l’accord au plan sera réputé acquis implicitement.

Ce délai d’un mois est manifestement trop court pour faire une vérification appropriée des dettes portées à la proposition de Plan d’apurement et ainsi engager une discussion constructive avec l’organisme de sécurité sociale, en cas de contestation des sommes portées au plan.

L’incertitude du délai consenti aux cotisants pour négocier la proposition de Plan d’apurement de la dette nécessite que nous fixions un cadre temporel à cette négociation.

Or, l’amendement du Gouvernement au PLFSS 2021 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, qui modifie ce régime mis en place par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020, ne corrige pas ce point important, à savoir le délai de contestation des plans d’apurement.

Cet amendement propose donc que le cotisant, qui aura contesté la dette incluse dans le Plan COVID19, puisse bénéficier d'un délai de six mois pour finaliser son plan d’apurement des dettes.

L’expérience de négociation des Plans IRMA à Saint-Martin, a pu démontrer que, malgré l’augmentation des effectifs, affectés à la vérification des situations des cotisants, au sein de l’organisme de sécurité sociale, de nombreuses erreurs de quantums portés aux propositions des Plans IRMA ont nécessité du temps, pour que les cotisants puissent justifier des erreurs détectées et ainsi mettre en œuvre les phases de régularisation.

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne peut être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est prévu dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, que le cotisant disposera d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale de cotisations sociales et qu’à défaut de réaction du cotisant, l’accord au plan sera réputé acquis implicitement.

Ce délai d’un mois est manifestement trop court pour faire une vérification appropriée les dettes portées à la proposition de Plan d’apurement et pour engager une discussion constructive avec l’organisme de sécurité sociale, en cas de contestation des sommes portées au plan.

L’incertitude du délai consenti aux cotisants pour négocier la proposition de Plan d’apurement de la dette nécessite une intervention du législateur pour fixer un cadre temporel à cette négociation.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec la Fedom.

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au présent VI, un rééchelonnement des dettes constatées sur une période maximale de cinq ans.

« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif mis en place par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 prévoyant la mise en place d’un plan d’apurement de la dette une bonne mesure.

Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulées des dettes antérieures au 31 décembre 2019.

Les Outre-Mer ont une activité fortement liée au tourisme, secteur dont dépendent de nombreuses entreprises directement ou indirectement.

Les mesures mises en œuvre pour limiter la propagation du virus ont très largement impacté l’ensemble des secteurs économiques, par une diminution drastique de la fréquentation touristique, et donc une diminution du chiffre d’affaires.

De plus, il n’est clairement pas possible pour les cotisants de s’engager sur leur faculté financière à pouvoir honorer leurs dettes.

Or, l’amendement du Gouvernement au PLFSS 2021 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, qui modifie ce régime mis en place par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020, ne corrige pas ce point important.

Cet amendement a pour but prioritaire d’élargir le périmètre d’étalement de la dette sociale, en l’absence de chiffre d’affaires, et de prévisibilité d’une reprise d’activité linéaire.

Il est donc proposé de rehausser le plafond de l’étalement de la dette sur 60 mois (à l’instar de ce qui avait été fait pour les « plans Irma » à Saint-Martin), sur appréciation de la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise.

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au présent VI, un rééchelonnement des dettes constatées sur une période maximale de cinq ans.

« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif mis en place par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 qui prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulées des dettes antérieures au 31 décembre 2019.

Les Outre-Mer ont une activité fortement liée au tourisme, secteur dont dépendent de nombreuses entreprises directement ou indirectement. Les mesures mises en œuvre pour limiter la propagation du virus ont largement impacté l’ensemble des secteurs économiques, par une diminution drastique de la fréquentation touristique, et donc une diminution du chiffre d’affaires. Il n’est en outre pas possible pour les cotisants de s’engager sur leur faculté financière à pouvoir honorer leurs dettes.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour but prioritaire d’élargir le périmètre d’étalement de la dette sociale, en l’absence de chiffre d’affaires, et de prévisibilité d’une reprise d’activité linéaire.

Il a été travaillé avec la Fedom.

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, calculée en moyenne sur les trois mois, sur une période maximale de cinq ans, soixante mois.

« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.»

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement de repli propose d’ajuster le dispositif prévu par le Gouvernement pour la mise en place d’un plan d’apurement de la dette. Il est ainsi proposé d'abaisser le plafond de l’étalement de la dette sur 3 ans, sur appréciation de la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise.

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, calculée en moyenne sur les trois mois, sur une période maximale de cinq ans, soixante mois.

« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.»

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif prévu par le gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulé des dettes antérieures au 31 décembre 2019.

Les Outre-Mer ont une activité fortement liée au tourisme, secteur dont dépendent de nombreuses entreprises directement ou indirectement. Les mesures mises en œuvre pour limiter la propagation du virus ont largement impacté l’ensemble des secteurs économiques, par une diminution drastique de la fréquentation touristique, et donc une diminution du chiffre d’affaires. Il n’est en outre pas possible pour les cotisants de s’engager sur leur faculté financière à pouvoir honorer leurs dettes.

Cet amendement a pour but prioritaire d’élargir le périmètre d’étalement de la dette sociale, en l’absence de chiffre d’affaires, et de prévisibilité d’une reprise d’activité linéaire.
Il est donc proposé de rehausser le plafond de l’étalement de la dette sur 60 mois (à l’instar de ce qui avait été fait pour les « plans Irma » à Saint-Martin), sur appréciation de la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise.

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, calculée en moyenne sur les trois mois, sur une période maximale de cinq ans, soixante mois.

« Le présent paragraphe s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.»

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif mis en place par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020 qui prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulées des dettes antérieures au 31 décembre 2019.

Les Outre-Mer ont une activité fortement liée au tourisme, secteur dont dépendent de nombreuses entreprises directement ou indirectement. Les mesures mises en œuvre pour limiter la propagation du virus ont largement impacté l’ensemble des secteurs économiques, par une diminution drastique de la fréquentation touristique, et donc une diminution du chiffre d’affaires. Il n’est en outre pas possible pour les cotisants de s’engager sur leur faculté financière à pouvoir honorer leurs dettes.

Or, l’amendement du Gouvernement au PLFSS 2021 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et qui modifie ce régime mis en place par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020, ne corrige pas ce point précis et important.

Cet amendement a pour but prioritaire d’élargir le périmètre d’étalement de la dette sociale, en l’absence de chiffre d’affaires, et de prévisibilité d’une reprise d’activité linéaire.

Il est donc proposé de rehausser le plafond de l’étalement de la dette sur 60 mois (à l’instar de ce qui avait été fait pour les « plans Irma » à Saint-Martin), sur appréciation de la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise.

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.

Cette exonération entre en vigueur à partir du 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Cette exonération porte sur les cotisations dues à partir de la période d’emploi mentionnée au présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

La compensation de l'exonération au régime de sécurité sociale des marins est assurée par une affectation de recettes de l'État selon des modalités définies en loi de finances.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les compagnies maritimes assurant du transport international des passagers et fret ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire et économique, menaçant la pérennité de ces entreprises qui font face à des difficultés économiques considérables. Or ces liaisons sont indispensables tant pour les échanges avec nos partenaires que pour l'activité dans les territoires concernés.

Ces entreprises doivent choisir entre leur préservation et le maintien des emplois, aussi est-il indispensable de leur permettre de disposer d'un mécanisme d'exonération de cotisations sociales pour les emplois des marins au plus près des réalités de terrain.

C'est l'objet de cet amendement qui prévoit une exonération de cotisations salariales sur les emplois de marin pour les compagnies maritimes effectuant du transport international de fret ou de passagers.

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs au sens du 6° du II de l’article 262 du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au présent article.

II. – Cette exonération est applicable dans les conditions suivantes :

Elle bénéficie aux employeurs :

- dont l’activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, quel que soit leur lieu d’établissement ;

- ou qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année civile 2020 par rapport à l’année civile 2019.

Elle porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi :

- comprise entre le 1^er février 2020 et le 31 mai 2020 ;

- courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites, et au plus tôt à compter du 1^er septembre ;

- comprenant chacun des mois postérieurs au cours desquels ces conditions sont satisfaites ;

- jusqu’à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, et au plus tard au 31 décembre 2020. Un décret peut prolonger ces périodes au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin.

III. – Cette exonération est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de : 

a) 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur l’année civile 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;

b) 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur l’année civile 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;

c) 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires sur l’année civile 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

IV. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à apporter un soutien à la filière de la restauration aérienne qui souffre drastiquement de la baisse massive du trafic aérien, du nombre de passagers et de la réduction d’offres à bord par les compagnies aériennes. Sa survie est désormais en jeu, avec des milliers d’emplois à la clé.

La majeure partie du chiffre d’affaires des opérateurs de la filière se fait sur des vols longs courriers qui sont très impactés par les différentes mesures prises par les États pour limiter l’accès à leur territoire, en Amériques et en Asie notamment.

Les reports de charges obtenus au printemps ainsi que les Prêts Garantis par l’État (PGE) souscrits vont commencer à être remboursés alors même que la situation économique des entreprises est encore plus fragile après des mois de graves difficultés, sans perspective de reprise dans les mois à venir. L'Association Internationale du Transport Aérien (IATA) ne prévoit pas de reprise normale du trafic, équivalente à celle avant la pandémie de la Covid-19, avant 2024.

Un appui doit être mis en place de manière urgente pour permettre aux entreprises de restauration aérienne qui sont fortement impactées par la crise de préserver l’emploi coute que coute, notamment dans les différents aéroports parisiens et de province très durement touchés.

Ce soutien à l’emploi et à la filière se matérialise par une proposition d’exonération complète des charges sociales patronales et salariales pour l’année 2021.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur fabrication de bière mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :

a) 100 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 70 % ;

b) 80 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;

c) 50 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %.

Elle porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi :

a) Courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions mentionnées au présent article sont satisfaites, et au plus tôt à compter du 1^er septembre 2020 ;

b) Comprenant chacun des mois postérieurs au cours desquels ces conditions sont satisfaites ;

c) Jusqu’à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, et au plus tard le 31 décembre 2020. Un décret peut prolonger ces périodes, au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ;

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi mentionnées au présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les entreprises dont l’activité dépend principalement des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel font face depuis mars dernier à des conséquences dévastatrices qui vont se prolonger et s’aggraver avec le reconfinement décidé par le Gouvernement.

Tel est le cas en particulier de la filière brassicole, fortement dépendante des cafés et restaurants à nouveau fermés, des activités de tourisme et de l’événementiel à l’arrêt. Si des entreprises brassicoles ont subi une baisse de près de 80% ou plus de leur chiffre d’affaires, d’autres ont enregistré une baisse moindre mais tout aussi déterminante pour leur activité.

Cette situation est particulièrement préoccupante pour les entreprises de la filière, créatrices d’emplois sur nos territoires (1er secteur créateur d’emplois nets de l’agroalimentaire en 2018 et 2019 et un rythme de création d’1 brasserie par jour avant la pandémie) qui sont majoritairement des jeunes entreprises avec un fort endettement dû aux investissements réalisés ces dernières années (plus de 70% des brasseries avaient moins de 3 ans).

Alors que s’ouvre une période hivernale incertaine, dédiée à la production pour la filière, ces entreprises se retrouvent maintenant à devoir choisir entre préservation de leur trésorerie et achat de matières premières pour produire et préparer ce qui doit être la saison 2021 à partir de mars.  Il est impensable de laisser de côté ces entreprises qui perdraient 70% de leur chiffre d’affaires ou 50% alors même que ce sont ces entreprises qui participeront demain à la relance des secteurs dont elles dépendent si elles survivent.

Aussi, il apparait vivement nécessaire de permettre aux entreprises de la filière brassicole de disposer d’un mécanisme d’exonération dégressif et au plus proche des réalités de terrain, en leur donnant l’oxygène de trésorerie dont elles ont besoin pour aborder la période incertaine qui s’ouvre.

C’est l’objet de cet amendement de repli qui d’une part introduit une exonération totale des cotisations à partir de 70% de perte de chiffre d’affaires pour les entreprises de la filière brassicole, et d’autre part crée un dispositif d’exonération partielle par palier en fonction de la perte de chiffre d’affaires de ces mêmes entreprises.

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur fabrication de bière mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :

a) 100 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 70 % ;

b) 80 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;

c) 50 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %.

Elle porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi :

a) Courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions mentionnées au présent article sont satisfaites, et au plus tôt à compter du 1^er septembre 2020 ;

b) Comprenant chacun des mois postérieurs au cours desquels ces conditions sont satisfaites ;

c) Jusqu’à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, et au plus tard le 31 décembre 2020. Un décret peut prolonger ces périodes, au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ;

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi mentionnées au présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les entreprises dont l’activité dépend principalement des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel font face depuis mars dernier à des conséquences dévastatrices qui vont se prolonger et s’aggraver avec le reconfinement décidé par le Gouvernement. 

Tel est le cas en particulier de la filière brassicole, fortement dépendante des cafés et restaurants à nouveau fermés, des activités de tourisme et de l’événementiel à l’arrêt. Si des entreprises brassicoles ont subi une baisse de près de 80% ou plus de leur chiffre d’affaires, d’autres ont enregistré une baisse moindre mais tout aussi déterminante pour leur activité. 

Cette situation est particulièrement préoccupante pour les entreprises de la filière, créatrices d’emplois sur nos territoires (1er secteur créateur d’emplois nets de l’agroalimentaire en 2018 et 2019 et un rythme de création d’1 brasserie par jour avant la pandémie) qui sont majoritairement des jeunes entreprises avec un fort endettement dû aux investissements réalisés ces dernières années (plus de 70% des brasseries avaient moins de 3 ans). 

Alors que s’ouvre une période hivernale incertaine, dédiée à la production pour la filière, ces entreprises se retrouvent maintenant à devoir choisir entre préservation de leur trésorerie et achat de matières premières pour produire et préparer ce qui doit être la saison 2021 à partir de mars.  Il est impensable de laisser de côté ces entreprises qui perdraient 70% de leur chiffre d’affaires ou 50% alors même que ce sont ces entreprises qui participeront demain à la relance des secteurs dont elles dépendent si elles survivent. 

Aussi, il apparait vivement nécessaire de permettre aux entreprises de la filière brassicole de disposer d’un mécanisme d’exonération dégressif et au plus proche des réalités de terrain, en leur donnant l’oxygène de trésorerie dont elles ont besoin pour aborder la période incertaine qui s’ouvre. 

C’est l’objet de cet amendement de repli qui d’une part introduit une exonération totale des cotisations à partir de 70% de perte de chiffre d’affaires pour les entreprises de la filière brassicole, et d’autre part crée un dispositif d’exonération partielle par palier en fonction de la perte de chiffre d’affaires de ces mêmes entreprises.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En cas de limitation de la capacité d’accueil à 1000 personnes ou moins d’un établissement recevant du public dans lequel se déroule une compétition sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d’état d’urgence sanitaire ou du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les clubs sportifs professionnels y participant au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code, font l’objet d’une exonération totale pour la période allant de la date de mise en place effective de ces limitations au 30 juin 2021.

En cas de levée de ces restrictions d’accès avant le 30 juin 2021, le bénéfice de l’exonération prévue à l’alinéa précédent cesse à compter de la date de fin de ces restrictions.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer les clubs sportifs professionnels du paiement des cotisations sociales dès lors que des restrictions d’accès du public aux compétitions sportives professionnelles en raison de la crise sanitaire sont mises en place - capacité d'accueil limitée à 1000 ou moins - et ce jusqu’à la levée de ces interdictions.

En effet, le modèle économique de la quasi-totalité des compétitions sportives professionnelles est basé sur la billetterie et la situation actuelle n’est plus tenable pour de nombreux clubs.

Aussi, cet amendement propose que dans le cas où les compétitions sportives professionnelles se déroulent avec une jauge de public de 1000 personnes ou moins (dont le huis-clos), les clubs peuvent alors bénéficier du dispositif d’exonération de charge sociales jusqu'à la levée de ces restrictions.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En cas d’arrêt ou de suspension d’une compétitions sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les clubs sportifs professionnels y participant au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code, font l’objet d’une exonération totale pour la période allant de la date d’interruption effective des rencontres sportives au 30 juin 2021. 

En cas de reprise de la compétition avant le 30 juin 2021, le bénéfice de l’exonération prévue à l’alinéa précédent cesse à compter de la date de reprise effective des rencontres sportives.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exonérer les clubs sportifs professionnels du paiement des cotisations sociales en cas d’arrêt des compétitions sportives professionnelles en raison de la crise sanitaire, et ce jusqu’à la reprise des compétitions.

I. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros)

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros)

III. – Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros)

Le présent amendement rectifie les soldes prévisionnels 2020 pour de prendre en compte :

- la majoration supplémentaire de l’ONDAM 2020 de 800 millions d’euros afin de couvrir les dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques, réalisés en ville (+300 millions d’euros) et dans les établissements de santé (+ 100 millions d’euros) ainsi que d’augmenter les moyens des établissements et services pour personnes âgées de façon à compenser les surcoûts et perte de recettes liés à la reprise épidémique (+ 400 millions d’euros).

- la dégradation des hypothèses macro-économiques consécutive à la mise en place du second confinement qui a conduit à revoir à la baisse la prévision d’évolution du PIB pour 2020 (-11% contre -10% en texte initial) et à dégrader d’un point la masse salariale privée, désormais évaluée à -8,9 %.

- l’amélioration des prévisions de rendement des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale, en particulier l’augmentation de 0,3 milliards d’euros des prélèvements sociaux sur le capital affectés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

 Le solde du régime général et du FSV pour 2020 est ainsi dégradé de 2,4 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

En première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté pour relever l’ONDAM 2020 de 2,4 milliards d’euros par rapport au texte initial, de façon à couvrir l’avancement de la deuxième tranche de revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé et de donner aux établissements de santé et aux agences régionales de santé les moyens de faire face aux surcoûts liés à la reprise épidémique.

Par le présent amendement, le Gouvernement propose un nouveau relèvement de l’ONDAM 2020, d’un montant de 800 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, ce qui le portera à 218,9 milliards d’euros.

Ce relèvement vise à tirer les conséquences des dernières informations disponibles quant aux surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19. Ces 800 millions d’euros supplémentaires permettront en effet :

- De couvrir les dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques, réalisés en ville (+300 millions d’euros) et dans les établissements de santé (+ 100 millions d’euros) ;

- D’augmenter les moyens des établissements et services pour personnes âgées de façon à compenser les surcoûts et pertes de recettes liés à la reprise épidémique (+ 400 millions d’euros).

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

(en milliard d’euros)

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la situation des Docteurs juniors. Il est ainsi proposé une réécriture du tableau des sous-objectifs révisés de l’ONDAM 2021 afin que la situation des internes concernés, de leurs collègues et des usagers des établissements de santé, menacés par des décisions budgétaires court-termistes soit améliorée.

Cette réécriture a pour objectif minimal d’appeler la représentation nationale à évoquer la situation difficile que vivent les docteurs juniors et les services qui les accueillent.

Après la parution du décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, il s’est avéré en septembre 2020 que les moyens budgétaires nécessaires n’ont pas été mis en place à échelle des hôpitaux ni de toute évidence à une échelle supérieure, régionale ou nationale. Il en résulte des aménagements organisationnels pour simplement et purement supprimer le principe de supervision de ces docteurs juniors.

L’économie est réalisée aux dépens de la compétence dans les services, des seniors ainsi redéployés et des internes ainsi isolés dans leur travail pour des logiques exclusivement budgétaires.

En conséquence, afin de tenir en urgence les engagements budgétaires qui conditionnaient une telle réforme, cet amendement organise en écriture budgétaire un refinancement des dépenses annoncées mais non réalisés en 2020, et son rattrapage en 2021 qui correspondent à un total de 25 millions d’euros.  

En pleine gestion de la crise hors norme de la Covid-19, il s'agit d'éviter à nos systèmes d’urgence d’être sous une pression gestionnaire déséquilibrée.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Le présent article vise à réviser à la baisse la dotation du FMESPP (futur FMIS). La rectification du montant de dotation au FMIS n'est pas systématique en LFSS et le fonds bénéficie ainsi des créances reportées des exercices précédents.

Alors que le fonds sera chargé dans les prochaines années d'un effort important d'investissements, cette minoration ne semble donc pas pertinente.

Aussi, la rectification du montant de la dotation apparaît comme un mauvais signal alors que le Gouvernement entend bénéficier de financements du plan de relance européen pour le futur FMIS.

La commission vous propose donc de supprimer cet article.

Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de remettre en cause les dérogations au principe de compensation instauré par la loi « Veil » adoptées en LFSS pour 2020.

Ces dérogations concernaient la diminution du taux de CSG applicables à certaines pensions, la suppression du forfait social dans les PME et l’exonération des heures supplémentaires. Leur coût total est de plus de 4 milliards d’euros par an.

Ces entorses à la loi Veil se fondaient sur des principes développés dans un rapport du Gouvernement sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, dont la commission des affaires sociales n’a jamais partagé les conclusions.

Les comptes de la sécurité sociale étant durablement déficitaires, il importe de remettre en cause ces non-compensations.

I. – Alinéa 3

Remplacer l’année : 

2021

par l’année :

2020

II. – Alinéa 4

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur

Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de COVID-19. La contribution demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie s’applique sans différenciation aux mutuelles. Or, ces dernières n’ont pas de but lucratif. Cette contribution pourrait déséquilibrer leur modèle économique, menaçant ainsi leur forte contribution à l’accès aux soins des Français et à la promotion d’une complémentaire santé accessible pour tous.

Par ailleurs, le calcul de cette contribution est fondé sur la baisse des dépenses de soins liée au confinement intervenu de mars à mai 2020. Cet amendement propose de garantir une meilleure transparence et cohérence de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie en utilisant comme référence les cotisations perçues en 2020.

Le Gouvernement estime les baisses de prestations, qu’il qualifie d’économies, des organismes complémentaires d’assurance maladie à plus de 2,2 milliards d’euros sans étude préalable portant notamment sur le rattrapage de la consommation de soins. Par conséquent, il est proposé de créer un dispositif règlementaire plus souple, une clause de revoyure sur le taux de la contribution, afin de l’adapter si besoin en 2021.

I. – Alinéa 3

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2020

II. – Alinéa 4

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur

La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé pourra être revue en 2021 en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et de l’actualisation du niveau des économies constatées.

Ce n’est effectivement qu’en 2021 que pourront être mesuré les impacts de la crise sanitaire, des économies comme des dépenses différées ou relatives à la dégradation de la santé de la population.

Des rattrapages des dépenses de soins ont déjà eu lieu en 2020 dans les postes majoritairement couverts par les OCAM : dentaire (plus 30 %), analyses médicales (plus 65 %), optique (plus 20 %).

Il faudra de plus tenir compte du maintien des garanties santé et prévoyance des centaines de milliers de travailleurs qui auront perdu leur emploi, qui va alourdir sensiblement le coût de la portabilité sans même parler des difficultés économiques et sociales de la population la plus modeste qui risque de se traduire par une charge croissante d’impayés.

Aussi, nous soutenons l’amendement qui garantit la transparence et la prévisibilité de cette contribution exceptionnelle en utilisant comme référence les cotisations perçues en 2020 et plafonne le taux de contribution au taux fixé à 1,3 %.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

1,3 %

par le taux :

2,6 %

Cet amendement a pour objet de faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux charges de la branche maladie à hauteur de 1 milliard d’euros en 2021, c’est-à-dire au même niveau qu’en 2020.

En effet, au regard de l’évolution de la situation sanitaire depuis le dépôt du PLFSS, les charges et les déficits de la branche maladie risquent de se creuser alors même que les charges des OCAM vont sans doute encore diminuer.

Il est donc nécessaire d’accroître l’effort de solidarité des complémentaires santé envers le régime général en 2021.

Amendement n° 145

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les organismes dont le chiffre d’affaires en 2019 était inférieur à 50 millions d’euros, ce taux est fixé à 1,3%.

Si l’augmentation de la participation des OCAM à la santé publique est nécessaire dans le contexte de crise sanitaire actuel, il convient de prendre en considération l’hétérogénéité des différents organismes concernés.

En effet, si la grande majorité de ces Organismes peuvent assumer un taux de contribution porté à 2,6%, il n’en va pas de même des petites mutualités qui verraient leur fonctionnement et leur avenir largement compromis par un tel taux.  

De plus, si les dépenses de santé ont été réduites pendant le confinement, elles pourraient selon les estimations de ces mutuelles rapidement revenir, et même dépasser, leur niveau moyen en 2021 dans une dynamique de rattrapage des actes de santé qui n’ont pu avoir lieu pendant le confinement.

Le présent amendement vise donc à exclure de cette augmentation une minorité de mutuelles (moins de 20%) afin de leur permettre de mieux préparer les suites de cette crise et de maintenir leur offre de protection à leurs adhérents.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

1,3 %

par les mots :

1,6 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité

Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’il s’agisse d’une mutuelle (sans but lucratif) ou d’une compagnie d’assurance privée à but lucratif.

En effet, les compagnies d’assurance privée qui couvrent d’autres marchés que les complémentaires santé ont enregistré des surplus des cotisations importants en raison du confinement. D’autres surplus de cotisations sont à prévoir en raison du couvre feu et des déprogrammation de soins qui sont en cours.

 Il semble donc légitime de demander aux compagnies d’assurance une participation exceptionnelle pour la gestion du COVID-19 différente de celle demandée aux acteurs mutualistes.

 Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture, le taux de la contribution est fixé à 0,7 %. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de l’abattement prévu au I.

Alors que le pays doit faire face à une seconde vague de l’épidémie de Covid-19, le secteur culturel connaît depuis mars un arrêt quasi-intégral de son activité. Si plusieurs plans d’aide ont été engagés en faveur de ce secteur, les conséquences de cette crise sanitaire et économique sont telles que toute l’architecture de l’accompagnement social du secteur est aujourd’hui ébranlée par des cotisations sociales en baisse, et des prestations de prévoyance qui menacent d’exploser.

Pourtant, le secteur de la culture a su construire un édifice social performant, capable d’accompagner le secteur avec une grande agilité, dès les premiers jours du confinement, ainsi que les pouvoirs publics dans la mise en place des aides spécifiques aux secteurs.

Dans ce contexte, le présent amendement prévoit un abattement de 50% sur la contribution exceptionnelle des complémentaires santé pour les cotisations qui sont versées par les entreprises du secteur de la culture, afin de pas pénaliser davantage l’accompagnement social qui va devoir se renforcer dans les prochains mois pour surmonter la profonde crise qui s’annonce pour le secteur.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés.

Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid-19 au titre de 2021.

Ainsi présentée, la mesure risque d’impacter directement les comptes des régimes collectifs complémentaires pilotés par les branches professionnelles et hébergés par des organismes assureurs recommandés.

Les organismes assureurs vont mécaniquement répercuter cette contribution sur les régimes collectifs de branche en relevant à due concurrence les cotisations patronales et salariales. Or, ces régimes sont déjà souvent tout juste à l’équilibre, sinon en déficit.

D’une part, l’augmentation des cotisations salariales comme patronales est tout-à-fait inopportune en période de crise économique où les entreprises sont déjà fortement fragilisées, particulièrement les TPE-PME qui sont les principales souscriptrices des contrat collectifs de branche organisant une mutualisation.

D’autre part, cette augmentation risque de dissuader les entreprises de rejoindre les régimes de branche, et donc de réduire la mutualisation qu’ils doivent en principe favoriser, particulièrement en période de crise sanitaire.

Il est donc proposé que la contribution exceptionnelle ne puisse être répercutée sur les régimes collectifs complémentaires de branche gérés par des organismes recommandés. Ces organismes doivent financer cette contribution sur leurs fonds propres.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article L.137-13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20% sur la valeur des actions attribuées au jour de l’attribution, à condition qu’au jour de la décision d’attribution, elle n’ait procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création. L’exonération de contribution patronale s’applique dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, en faisant masse des actions gratuites dont l'acquisition est intervenue pendant l'année en cours et les trois années précédentes.

Le présent amendement vise à étendre l’exonération de cotisation patronale aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l’occasion du précédent PLFSS, et ce sans aucune étude d’impact. Au moment des débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millions d’euros par an.

Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salarié·es très bien rémunéré·es de grands groupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s’agit d’un outil de contournement du salaire.

C’est pourquoi nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires instaurée par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et renforcée par les mesures d’urgence économique et sociale.

Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes de 2 milliards d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière. Il incite également les salarié.es en poste à travailler plus, au détriment de la création d’emplois et de la promotion de la santé au travail.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-17-… ainsi rédigé :

« Art. L. 241-17-…. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié lorsqu’il entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. – Le montant mentionné aux I et II du présent article est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre la défiscalisation des heures supplémentaires à la part patronale des cotisations sociales. En effet, la loi du 24 décembre 2018 a réintroduit le principe de défiscalisation des heures supplémentaires, supprimé en 2012. Cependant, le dispositif actuel ne reprend que partiellement le dispositif en vigueur entre 2007 et 2012, qui avait prouvé son efficacité.

Dans le contexte de la crise sanitaire et de la nécessité de relancer l’économie, il est proposé d’étendre ce dispositif en supprimant l’ensemble des cotisations afin de le rendre plus incitatif.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale est complété́ par deux paragraphes ainsi rédigés :

« …. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1^er janvier 2021 selon les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

« …. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, ouvert aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 €, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a reconduit cette prime en la subordonnant à l’existence d’un accord d’intéressement. Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020.

L’ordonnance de 1er avril 2020 a supprimé la condition de l’existence d’un accord d’intéressement de sorte que cette prime peut désormais être versée par tous les employeurs. Elle a également, sous certaines conditions, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.

L’objet du présent amendement est de prévoir que le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2021 selon les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Supprimer cet article.

Cet amendement s’oppose au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ainsi qu’au transfert des réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) vers la CNAM.

Cet article aurait mérité une concertation avec les syndicats de la CAMIEG et de la CPRP SNCF afin de définir conjointement un montant de participation de ces deux caisses à la crise sanitaire que nous traversons.

Or, en l’espèce la décision a été imposée sans concertation.

En outre, il est vrai qu’avec la déprogrammation de soins liée au confinement les dépenses de santé classiques ont été fortement réduites. Cependant, la baisse des dépenses constatée pour ce premier semestre 2020 serait de 30 millions d’euros pour la CAMIEG et de 35 millions d’euros pour la CPRP SNCF. Il apparait donc que le prélèvement de 175 M€ pour la CAMIEG et de 176,6M€ pour la CPRP SNCF afin de compenser les économies réalisées pendant le confinement est excessive et ne correspond pas à la réalité comptable.

Aussi, par cet amendement il est demandé au Gouvernement de revoir le montant de la contribution demandée à ces deux caisses.

Supprimer cet article.

L’article 11 prévoit une ponction des réserves de la caisse d'assurance maladie des industries Électriques et gazières (CAMIEG) et de la CPRP SNCF pour l’affecter à l’Assurance Maladie.

Les réserves de ces caisses doivent prioritairement être affectées à l’amélioration des droits en matière de protection sociale complémentaire des assuré·es de ces régimes, notamment en matière de remboursement des soins.

En outre, cette mesure s’inscrit dans une logique d’effacement des régimes spéciaux telle que portée dans le cadre de la réforme des retraites.

C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l'assurance maladie.

Les réserves du régime des électriciens et gaziers doivent servir prioritairement à faire progresser les droits en matière de protection sociale complémentaire des assuré·es de ce régime, notamment en matière de remboursement des soins.

C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cette disposition.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

40

par le chiffre :

5

et le nombre :

135

par le nombre :

15

Cet amendement de repli vise à appliquer à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et aux réserves du fonds national de gestion technique des agents en inactivité le même taux de contribution que celui des assurances et des organismes complémentaires à 1,3%.

Le prélèvement de 175 millions d’euros revient à faire financer par 1% des assurés près d’un quart de la participation des organismes complémentaires.  

Par mesure d’équité et de justice nous proposons, a minima, d’appliquer le même taux prélevé à l’ensemble des organismes complémentaires à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières et aux réserves du fonds national de gestion technique des agents en inactivité soit un montant de 20 millions d’euros répartis entre le régime des actifs et des inactifs des industries électriques et gazières.

Pour compenser les pertes de recettes, nous proposons de la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Tel est le sens de notre amendement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la réforme insérée par le présent article et les raisons pour lesquelles cette réforme doit devenir pérenne et de ses conséquences réelles sur les finances des organismes de protection sociales, des exonérations de cotisations sociales et des niveaux de prestations en espèces.

Les développements du Gouvernement au sujet de la sécurisation du mode de calcul de l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) tant dans l’exposé des motifs du PLFSS pour 2021 que dans l’étude d’impact ne sont pas convaincants.

Si on comprend bien la nécessité d’une adaptation circonstancielle de la méthode de calcul actuelle du fait de la crise économique et sociale, et des conséquences du recours au temps partiel, il reste, en réalité, que rien ne justifie une modification pérenne du dispositif actuel.

Cela d’autant que de l’aveu même du Gouvernement une modification réglementaire était possible à la lecture de l’étude d’impact.

Nous considérons que la Représentation nationale n’a pas été correctement informée par le Gouvernement des raisons pour lesquelles cette réforme systémique, présentée comme anecdotique, doit devenir pérenne et de ses conséquences réelles sur les finances des organismes de protection sociales, des exonérations de cotisations sociales et des niveaux de prestations en espèces.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).

Au regard de l’utilité structurelle de ces allègements pour de nombreuses filières agricoles, une remise en cause de ce système tous les deux ans ne paraît ni utile ni adaptée.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il y a deux ans le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un combat politique important, nous avons obtenu le report de cette suppression à 2021. Il n’en
reste pas moins que ces exonérations sont toujours aussi essentielles pour la compétitivité des exploitations agricoles françaises.

Le présent article propose de repousser l'extinction de ce dispositif de 2021 à 2023, afin de prendre en compte notamment l'impact important de la crise sanitaire et économique sur le secteur agricole.

Si la crise sanitaire a bien entendu rendu nécessaire la prolongation de cette exonération, cela n'enlève rien au fait que le maintien de celle-ci est déjà indispensable en temps normal. Le secteur agricole, notamment des Bouches-du-Rhône, dépend énormément de ce dispositif, notamment pour faire face à la concurrence tarifaire étrangère. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. 

De plus, les exploitants ont besoin de visibilité a lieu de se demander tous les deux ans si ce dispositif va être abrogé ou prolongé.

Cet amendement vise donc à maintenir le dispositif d’exonérations de charges sur salaires des travailleurs saisonniers et demandeurs d’emploi, plutôt que d’y mettre fin au 1er janvier 2023 comme le propose cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement a décidé de mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019.

Après un premier report de cette suppression à 2021, cet article prévoit de repousser l'abandon de ce dispositif à 2023 afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire et économique sur le secteur agricole. 

Ces exonérations demeurent essentielles à la compétitivité des exploitations agricoles françaises et ce quel qu'en soit le contexte.

En Tarn-et-Garonne, le secteur agricole est particulièrement dépendant de ce dispositif, notamment dans le contexte d'une concurrence tarifaire étrangère exacerbée. Le secteur des fruits et légumes, très présent dans ce département et qui repose fortement sur les employeurs de main d'oeuvre occasionnelle, compte en effet parmi les secteurs qui pâtiraient le plus de la suppression de ce dispositif.

C'est pourquoi le présent amendement propose de protéger la compétitivité de notre secteur agricole en pérennisant durablement le dispositif d’exonérations de charges sur les salaires des travailleurs saisonniers et demandeurs d’emploi, plutôt que d’y mettre fin au 1er janvier 2023 comme le propose cet article. 

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 8 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression à compter du 1^erjanvier 2021 du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE).

En raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur les entreprises de la production agricole, le présent article 13 repousse cette suppression au 1er janvier 2023.

De nombreux secteurs agricoles ont en effet été particulièrement affectés par la crise sanitaire, du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration dont l’activité a été et se retrouve à nouveau interrompue en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public.

Néanmoins, au-delà des conséquences économiques exceptionnelles liées à cette crise et compte tenu de l’importance du travail saisonnier pour le secteur agricole, il apparaît nécessaire de soutenir durablement les agriculteurs qui ont besoin de visibilité sur le long terme.

Cet amendement vise donc, au lieu d’un simple prolongement pour deux ans, à rendre permanent le dispositif TO-DE.

I. – Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2030

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli.

Il y a deux ans le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un combat politique important, nous avons obtenu le report de cette suppression à 2021. Il n’en
reste pas moins que ces exonérations sont toujours aussi essentielles pour la compétitivité des exploitations agricoles françaises.

Le présent article propose de repousser l'extinction de ce dispositif de 2021 à 2023, afin de prendre en compte notamment l'impact important de la crise sanitaire et économique sur le secteur agricole.

Pour autant, le maintien est essentiel pour préserver l'avenir du travail saisonnier. Cet amendement vise à prolonger le dispositif d’exonérations de charges sur salaires des travailleurs saisonniers et demandeurs d’emploi jusqu'au 1er janvier 2030, plutôt que d’y mettre fin au 1er janvier 2023 comme le propose cet article.

I. – Alinéa 1

Remplacer l’année :

2023

par l’année : 

2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles (ou TODE) a largement démontré son efficacité dans le soutien apporté aux filières agricoles françaises pour faire face à la compétitivité européenne et, plus largement, étrangère.

La crise sanitaire nous a démontré l’importance de renforcer la souveraineté alimentaire de la France. Ce chantier économique passe nécessairement par la consolidation et le renforcement des filières agricoles françaises.

En France, le recours à la main d’œuvre saisonnière est indispensable au maintien des exploitations agricoles. Si le maintien du TODE apparaît être une évidence, sa reconduction est rendue nécessaire par le contexte économique français.

Le texte initial prévoit que le TODE soit reconduit jusque 2023.

Cet amendement vise à proroger le dispositif jusqu’en 2025. Cette prorogation est nécessaire pour donner aux agriculteurs les moyens de stabiliser leurs exploitations pour les cinq prochaines années et leur permettre de recourir à cette main d’œuvre essentielle. Enfin, le maintien du TODE leur permettra aussi d'affronter les pertes réalisées du fait de la baisse d’activité généralisée en France (hôtellerie, restauration ou encore tourisme).

Il vise à traduire, dans les actes, le soutien nécessaire que l’État doit apporter à ces professionnels qui contribuent collectivement, en France, à nourrir leurs concitoyens.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’avant dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’année « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;

2° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de financement de sécurité sociale 2021 prévoit une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1^er janvier 2023.

En 2019, la loi a limité le plafond d’exonération totale à 1,2 SMIC alors que le dispositif antérieur retenait un plafond de 1,25 SMIC.

Dans un contexte concurrentiel auquel s’ajoute une réelle dégradation de la situation économique liée à la crise actuelle, l’exonération TO-DE contribue fortement à renforcer la compétitivité des entreprises agricoles françaises face à la concurrence européenne.

Afin de donner plus d’efficience à ce dispositif pendant la période de prorogation, le présent amendement propose de rétablir le plafond de 1,25 SMIC.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « aux 1° , 2° , ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.

 Ce dispositif qui devait être supprimé au 1^er janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu’au 1^er janvier 2023 comme le prévoit cet article 13 mais il le limite aux agriculteurs employeurs de main d’oeuvre à titre individuel ou collectif.

 Cet amendement vise à inclure les tâches réalisées par les 20.000 employeurs de main d’oeuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.

 Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’Etat mais néanmoins important vu la situation de ces secteurs, qui comme beaucoup, ont souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et 4° de l'article L. 722-1 », sont remplacés par les mots : « 4° de l'article L. 722-1 et 1° de l'article 722-2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'embauche d'un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.

Ce dispositif qui devait être supprimé au 1^er janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu'au 1^er janvier 2023 comme le prévoit cet article 13 mais il le limite aux agriculteurs employeurs de main d'oeuvre à titre individuel ou collectif : Groupement d'employeurs, Gaec.

Cet amendement vise à inclure les 12.000 entreprises de travaux agricoles employeurs de main d'oeuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents dans le champ de l'exonération.

Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d'un coup de pouce fiscal de 15 millions d'euros, montant relativement peu élevé pour les finances de l'Etat mais néanmoins important vu la situation du secteur, qui comme beaucoup, a souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques. 

Tel est l'objet de cet amendement.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et 4° de l'article L. 722-1 », sont remplacés par les mots : « 4° de l'article L. 722-1 et 1° de l'article 722-2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à inclure les 12.000 entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent, excluant la branche du paysage et concentrant la demande d’exonération sur les activités de travaux liées aux services essentiels de l’alimentation.  

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « à l’exception du versement de l’indemnité de précarité pour les contrats de travail saisonniers prévu par accord ou convention collective ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à ajuster la méthode de calcul du dispositif TO-DE afin que les employeurs ne soient pas pénalisés lorsque la convention collective ou accord collectif dont il dépend prévoit le versement d’une indemnité de précarité, au-delà des exigences légales.

Actuellement, l’indemnité conventionnelle est prise en compte dans le calcul et conduit mécaniquement au dépassement du seuil de 1,2 SMIC au-delà duquel l’exonération diminue.

Dans la période actuelle, ces dispositions conventionnelles favorisant le pouvoir d’achat des travailleurs saisonniers ne doivent pas se retourner contre les employeurs en leur faisant perdre une partie des exonérations auxquelles ils auraient droit s’ils ne versaient pas cette indemnité.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. 

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) a seulement été augmentée de 1 point.

Nous proposons à travers cet amendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points. Une telle progression permettrait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit des caisses de sécurité sociale pour financer par exemple la revalorisation sur l’inflation de toutes les prestations sociales.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ;

2° Le IV est ainsi rétabli :

« IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a du I de l’article L. 136-6 dès lors que les biens à l’origine des revenus visés sont donnés à bail :

« - dans les conditions prévues par les articles L. 411-1, L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code ;

« - à un exploitant agricole respectant les critères de l’article D. 343-4 dudit code, et dont la surface totale d’exploitation n’excède pas 1,5 fois le seuil mentionné au II de l’article L. 312-1 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le foncier non bâti, dans sa diversité - terres arables, prairies, zones humides et forêts- , constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, et également en termes de captation de carbone. 

Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, comparée à celle des valeurs mobilières, entraînant mathématiquement un rendement très faible, voire négatif dans certains cas.

Cela conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres, dans l’optique de vendre au prix des terrains à bâtir.

Cette tension sur les prix du foncier va s’accroitre dans les prochaines années en raison d’un départ massif d’exploitants agricoles à la retraite. On estime que plus de 130 000 exploitants sont âgés de plus de 55 ans, ils représentent ¼ de la surface agricole utile française. Parmi eux 2/3 n’ont pas identifié de repreneur. En parallèle les chiffres de l’installation sont stables et même en légère progression pour les installations aidées (4990 installations aidées en 2019). Le nombre de nouveaux installés reste néanmoins insuffisant.

Les bailleurs ruraux ont un rôle important pour le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes. Il est nécessaire de donner envie à ces propriétaires de louer par bail rural leur foncier à des jeunes installés. Ainsi il est proposé d’abaisser à 3,8% le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation qui exploite une surface totale inférieure à 1,5 fois le seuil de surface défini par le SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles).

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ;

2° Le IV est ainsi rétabli :

« IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a du I de l’article L. 136-6 dès lors que les biens à l’origine des revenus visés sont donnés à bail :

« - dans les conditions prévues par les articles L. 411-1, L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code ;

« - à un exploitant agricole respectant les critères de l’article D. 343-4 dudit code, et dont la surface totale d’exploitation n’excède pas 1,5 fois le seuil mentionné au II de l’article L. 312-1 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) est précieux pour la biodiversité et la captation de carbone.

Or, ce foncier fait l’objet d’une taxation défavorable, comparée à celle des valeurs mobilières, entraînant mathématiquement un rendement très faible, voire négatif dans certains cas.

Cela conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres, dans l’optique de le vendre au prix des terrains à bâtir.

Cette tension sur les prix du foncier va s’accroitre dans les prochaines années en raison d’un départ massif d’exploitants agricoles à la retraite. On estime que plus de 130 000 exploitants sont âgés de plus de 55 ans, ils représentent ¼ de la surface agricole utile française. Parmi eux 2/3 n’ont pas identifié de repreneur. En parallèle les chiffres de l’installation sont stables et même en légère progression pour les installations aidées (4990 installations aidées en 2019). Le nombre de nouveaux installés reste néanmoins insuffisant.

Les bailleurs ruraux ont un rôle important pour le renouvellement des générations en agriculture et

L’installation des jeunes. Il est nécessaire de donner envie à ces propriétaires de louer par bail rural leur foncier à des jeunes installés.

Ainsi il est proposé d’abaisser à 3,8% le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation qui exploite une surface totale inférieure à 1,5 fois le seuil de surface défini par le SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles). Cet allègement doit courir sur une période de 5 ans suivant l’installation.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. »

Le droit à l’information doit être respecté. La médiation fonctionnera d’autant mieux que les cotisants connaîtront son existence.