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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 997 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 231-3 est ainsi rédigée :
« Des élections sont organisées pour la désignation des représentants au conseil ou au conseil d’administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et II du présent livre. » ;
2° L’article L. 231-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « sa désignation » sont remplacés par les mots : « les élections » ;
b) Les mots : « nouvelles désignations » sont remplacés par les mots : « nouvelles élections » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 231-5, le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « présenté ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les élections des salarié·es et des employeurs aux conseils d’administration de la Sécurité sociale.
L’affaiblissement de la Sécurité sociale est notamment dû à la suppression des élections des administrateurs de la Sécurité sociale dont les dernières ont eu lieu en 1983.
Le rétablissement des élections à la place de la désignation des administrateurs permettra de redonner aux salarié·es le sentiment de gérer eux-mêmes leurs propres affaires.