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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 987 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tarifs », sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » ;
2° Après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et ».
Objet
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux soins pour les patient·es.
Le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition sans apporter de réponse satisfaisante pour la transparence des médicaments, ce qui pose un problème démocratique et sanitaire.