AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. SAVIN, KERN, LOZACH, HUGONET et PIEDNOIR, Mmes DUMAS et Nathalie GOULET, MM. CAMBON et JOYANDET, Mme DEROMEDI, M. SOL, Mmes DEMAS et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BOUCHET, Mme PUISSAT, MM. VOGEL, CALVET, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER et BURGOA, Mme ESTROSI SASSONE, M. GREMILLET, Mme BELRHITI, MM. LAUGIER, WATTEBLED et BRISSON, Mmes Marie MERCIER et LASSARADE, M. POINTEREAU, Mme MICOULEAU, MM. BONNE et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Daniel LAURENT, Mmes SOLLOGOUB, BERTHET et MALET, MM. MANDELLI, LONGEOT, BELIN, LONGUET et DECOOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, HOUPERT, REGNARD et CUYPERS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. MEURANT, TABAROT, Henri LEROY, Étienne BLANC, Jean-Marc BOYER et DALLIER, Mme BILLON, M. BONHOMME, Mme CHAUVIN, MM. SAURY, CHARON et RAPIN et Mmes MÉLOT, SCHALCK, Nathalie DELATTRE, de LA PROVÔTÉ et DI FOLCO

ARTICLE 6 TER

I. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent à huis-clos en application des mesures de réglementation nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement doit permettre aux clubs sportifs professionnels de bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales prévu à cet article dans le cas où les compétitions sportives professionnelles se déroulent à huis-clos, avec un effet rétroactif depuis le 1^er septembre.

En effet, le modèle économique de la quasi-totalité des compétitions sportives professionnelles est basé sur la billetterie et la situation actuelle n’est plus tenable pour de nombreux clubs.

Aussi, cet amendement propose que dans le cas où les compétitions sportives professionnelles sont maintenues à huis-clos, les clubs peuvent alors bénéficier du dispositif d’exonération de charge prévu à cet article 6ter.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).