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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 942 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. »
Objet
« Le droit à la protection complémentaire santé est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI »
Malgré une lente évolution positive, près de la moitié des personnes sans couverture santé complémentaire pourraient prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire.
Parmi elles, les bénéficiaires de l’AAH, public particulièrement précaire, présentent un taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé alors même qu’une partie d’entre eux pourrait ouvrir droit à la CSS. Rappelons que l’accès à une complémentaire santé favorise l’accès aux soins de publics susceptibles d’avoir des besoins de santé importants. C’est donc un enjeu de santé publique.
Il en est de même des bénéficiaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (desquels il faut ajouter les non-recours à l’ASI, les situations de non-recours aux différents dispositifs de solidarité pouvant se cumuler).
Un des facteurs du non-recours provient de la méconnaissance du dispositif et de la non-maitrise des conditions d’accès à ce droit notamment en termes de ressources, que ne comblent qu’en partie les campagnes de communication.
Dès lors, l’amendement propose une démarche proactive des organismes qui devront examiner automatiquement le droit éventuel à la protection complémentaire des bénéficiaires de l’AAH ou de l’ASI à partir des ressources déclarées lors de l’étude des droits AAH ou ASI, en sollicitant si nécessaire des informations complémentaires auprès des bénéficiaires.
Compte tenu de la relative stabilité des situations de ces deux publics, le renouvellement de la CSS doit devenir automatique, après simple validation des plafonds de ressources, pour prévenir toute rupture de couverture.