AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lors d’une naissance ou d’une adoption, les paysans et paysannes bénéficient d’une allocation de remplacement, permettant de financer la mise à disposition d’un-e salarié-e pour effectuer les travaux nécessaires à l’exploitation, dans les situations suivantes :

Congé maternité (L 732-10 du code rural)

Congé d’adoption (L 732-10-1 du code rural)

Congé paternité et d’accueil de l’enfant dont bénéficie le-la conjoint-e de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement (L 732-12-1 du code rural)

Congé post natal de maternité, qui en cas de décès de la mère, peut bénéficier au père ou à le-la conjoint-e de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement (L 732-12-2 du code rural)

Afin de favoriser le remplacement effectif et permettre aux paysan-nes de profiter sereinement de l’arrivée de leur enfant, cet amendement propose donc d’ajouter aux exonérations de TVA listées aux articles 261 et suivants du code Général des Impôts les prestations de remplacement effectuées dans le cadre des congés liés à la naissance ou à l’adoption et donnant lieu au versement d’une allocation de remplacement.