Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 934

6 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 35


Alinéas 24 et 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au début du 3° , le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ;

Objet

Cet amendement reprend une recommandation du rapport de l’IGAS de 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité » en proposant d'allonger le congé de naissance à la charge des employeurs de trois à cinq jours.

Ainsi un congé de naissance de 5 jours ouvrés dont la durée s’ajouterait au congé de paternité de 25 jours, permettrait aux pères de disposer d’un congé plus long sans solliciter davantage les finances sociales.