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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 923 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
L’objet de cet amendement est de mettre fin progressivement à l’allègement de cotisations patronales d’assurance maladie (ou « CICE »).
Cet allégement représente un coût annuel de 22 milliards d’euros pour les finances publiques pour autant qu’il soit intégralement compensé à la sécurité sociale, assèche et met à mal le lien essentiel entre cotisations sociales et prestations sociales qui fonde notre modèle de protection sociale.
De plus, accordé automatiquement aux entreprises et sans conditionnalité environnementale et sociale, par son caractère d’effet d’aubaine sans contreparties, il s’est avéré inefficient.
Le dernier rapport d'évaluation de France stratégie fait en effet état de seulement 100 000 emplois créés entre 2013 et 2017 pour des dépenses publiques annuelles de près de 20 milliards d’euros.
Cet amendement vise à mettre fin à ce dispositif inopérant et coûteux.