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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 914 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 13 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par le gouvernement supprime l’exemption d’assiette, que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) en cours d’examen propose d’introduire, dont l’objet est de faire sortir de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d’entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives.
Cette exemption d’assiette semble un moyen opportun de favoriser la pratique du sport dans un contexte sanitaire limitant les activités physiques et sportives à l’échelle nationale et suite auquel il faudra d’autant plus encourager les pratiques sportive au regard de la prévention santé et pour compenser l’éloignement de ces pratiques vécu en période de confinement.