Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 911 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 4 BIS |
I. – Remplacer les mots :
un an
par les mots :
six mois
II. – Compléter cet article par les mots :
, accompagné d’un bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Objet
Les difficultés du secteur à domicile ne cessent de s’amplifier et la crise sanitaire l’a révélé encore plus fortement. C’est pourquoi pour les acteurs il y a urgence à avancer sur le sujet.
Les travaux sur la réforme de la tarification des SAAD ont débuté en 2017 et n’ont à ce jour toujours pas abouti, les modalités de l’expérimentation ayant par ailleurs été dénoncées par les associations.
Face à cette urgence, cette amendement propose de réduire à 6 mois le délai pour la remise du rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement.
Il propose aussi d’ajouter un bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de la LFSS 2017 qui prévoyait à titre exceptionnel pour l'année 2017 que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance, dans la limite de 50 millions d'euros, un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.