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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 903 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impacts sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.
Objet
Actuellement, selon l’âge de survenue du handicap, les personnes ont accès soit à la prestation compensatoire du handicap (PCH), soit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée aux personnes âgées dépendantes. Or, ces deux prestations sont de nature et de montant différents.
Aussi, il est proposé que le gouvernement remette un rapport sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie qui permettrait de supprimer la barrière d'âge et de réduire le morcellement des dispositifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.