AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED et CHASSEING

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du I de l’article L. 162-22-9-1 est complétée par les mots : « sauf entre les établissements de santé participant au service public hospitalier » ;

2° Au 1° du I de l’article L. 162-22-10, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « , sauf entre les établissements de santé participant au service public hospitalier ».

Objet

Les obligations de service public sont strictement identiques pour tous les établissements de santé participant au service public. Les établissements de santé privés à but non lucratif sont pénalisés par l’application d’un coefficient minorateur aux tarifs publics, qui n’a pas lieu d’être. Cette grille tarifaire différenciée constitue un traitement inégal entre les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé que rien ne justifie, notamment aucun motif d’intérêt général.

Cet amendement propose donc de rétablir l’égalité de traitement entre ces deux catégories d’établissements qui exercent les missions de service public hospitalier avec des obligations et contraintes identiques.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.