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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 892 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. »
Objet
Cet amendement vise à donner une base légale aux « surloyers solidaires » pratiqués conventionnellement par plusieurs établissements publics ou privés non lucratifs d’hébergement pour personnes âgées.