AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

Les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM) sont définis comme des médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie.

Aussi, cet amendement vise à tenir compte de cette importance majeure des MITM, en prévoyant que pour ces derniers, la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament.