AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Retiré

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED, CHASSEING et MALHURET

ARTICLE 6 TER

I. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

50 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Gouvernement a proposé un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales à compter du 1er septembre au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel (secteurs dits « S1 »), fermées totalement ou situées dans les zones de couvre-feu et ayant subi une baisse d’activité d’au moins 50% appréciée au mois le mois. Le dispositif a été étendu aux entreprises du secteur S1 bis (grossistes en boissons par exemple) qui dépendent du secteur S1, sous réserve d’une perte du chiffre d’affaires des entreprises d’au moins 80%.

Le présent amendement vise à aligner les seuils pour les secteurs S1 et S1 bis pour des raisons d’équité et pour tenir compte de la réalité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.