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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 877 rect. quater 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER et ROUX, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CHASSEING et MALHURET ARTICLE 13 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les députés ont adopté en première lecture un amendement du gouvernement qui revient sur une disposition adoptée par le Sénat puis par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Cette disposition prévoit une modification de l’assiette des cotisations sociales pour exonérer de ces prélèvements les avantages versés par les employeurs à leurs salariés au titre du sport ou du sport santé.
L'article 13 ter réintègre donc dans le calcul de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d’entreprises lorsque celui-ci se rattache à des activités sportives.
Parce que cette disposition est fortement préjudiciable à la pratique du sport en France, il est proposé de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.