AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER, RETAILLEAU et FAVREAU, Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme PUISSAT, MM. HUGONET et CAMBON, Mme DUMAS, MM. GROSPERRIN, REICHARDT et PELLEVAT, Mme Laure DARCOS, MM. BONNE, Daniel LAURENT et SAVARY, Mme CANAYER, MM. MILON, BORÉ, HOUPERT, PANUNZI, LE GLEUT et Bernard FOURNIER, Mme RICHER, M. DAUBRESSE, Mme DESEYNE, M. CALVET, Mme THOMAS, MM. Jean-Marc BOYER, BASCHER, de LEGGE, PIEDNOIR, Henri LEROY, SOMON, RIETMANN, BAS, DUPLOMB et BRISSON, Mme Marie MERCIER, M. DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY, M. BABARY, Mmes RAIMOND-PAVERO et DREXLER, MM. MANDELLI, BONHOMME, SAURY, BOULOUX, CHATILLON et LAMÉNIE, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et ESTROSI SASSONE, M. BELIN, Mme LHERBIER et MM. GENET, POINTEREAU et CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEXIES

Après l’article 13 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d’un cumul d’indemnités et que le montant de l’indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n’est pas tenu compte de l’indemnité au montant le plus faible dans le calcul du montant total. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d’un EPCI sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond de la sécurité sociale.

L’article D. 382-34 du même code a fixé cette fraction à la moitié.

Le plafond annuel de la sécurité sociale PASS pour 2020 a été fixé à 41.136 euros. Sont donc assujetties aux cotisations de sécurité sociale, les indemnités de fonction quand elles sont supérieures à 41.136 ’ divisés par deux soit : 20.568 ’.

Par conséquent, les indemnités perçues par les maires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. Ce qui est souvent le cas pour les maires des petites communes.

Parfois, ces mêmes élus qui assurent la représentation de leur commune dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale EPCI perçoivent également des indemnités de fonction qui sont elles assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

Or, le cumul d’indemnités qui s’en suit, aboutit à assujettir l’ensemble de ces indemnités.

Cette situation fait que ces élus vont percevoir un montant d’indemnités moindre à ce qu’ils auraient perçu en leur seule qualité de maire, alors qu’ils vont assurer des missions supplémentaires et effectuer des déplacements en plus.

Cet amendement vise à neutraliser l’effet d’un cumul d’indemnités, en prévoyant que l’indemnité la plus faible ne soit pas prise en compte dans le calcul de l’assiette.

Il n’exclut toutefois pas que d’autres indemnités puissent être prises en compte si l’élu détient plus de deux mandats ouvrant droit à indemnités de fonction.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.