AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes Nathalie GOULET, VÉRIEN et VERMEILLET, MM. LAFON et LAUGIER, Mmes DINDAR et DOINEAU, M. DÉTRAIGNE, Mme SOLLOGOUB, MM. BONNECARRÈRE, LEFÈVRE et LEVI, Mme FÉRAT, M. DAUBRESSE, Mme GATEL, MM. CIGOLOTTI, JOYANDET et Jean-Michel ARNAUD, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. de NICOLAY, DELAHAYE et KERN, Mme PUISSAT, M. HOUPERT, Mme BILLON, MM. BAZIN, BOUCHET et MAUREY, Mme NOËL, M. VOGEL, Mme DUMAS, MM. LOUAULT, REICHARDT et PACCAUD, Mme Valérie BOYER, M. HENNO, Mmes GUIDEZ et SAINT-PÉ, MM. POADJA, SAVIN, MARSEILLE, LE NAY, DUPLOMB, BABARY et CAZABONNE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, JACQUEMET et Catherine FOURNIER, MM. LAMÉNIE et CAPO-CANELLAS, Mme de CIDRAC et M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 F

Après l’article 43 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute attribution d’un numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’INSEE d’attente, ne peut se faire sans consultation préalable du fichier AGDREF.

Objet

Les échanges de données constituent la clef de la lutte contre les fraudes sociales.

La question de la lutte contre fraude documentaire est évidemment au cœur des rapports des différentes commissions d’enquête, notamment l’excellent rapport de Pascal Brindeau remis en septembre dernier à l’Assemblée Nationale.

Élargir les données présentes dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) afin que les organismes de protection sociale puissent disposer d’un accès à la photographie présente sur le titre de séjour. En 2016, le rapport conjoint entre l’IGAS et l’IGF relatif à l’optimisation des échanges entre organismes de protection sociale soulignait ces limites. Aujourd’hui, les OPS ont accès à l’AGDREF via un portail opéré par la CNAV. Or, les informations accessibles via ce portail et l’utilisation qu’en font les caisses ne semblent pas aujourd’hui, pleinement satisfaisantes. En particulier, s’il y a bien vérification de l’identité lors de l’immatriculation, il n’y aurait pas de suivi systématique lors des épisodes ultérieurs de renouvellement du titre de séjour. Enfin, le SANDIA n’a pas accès aux photographies présentes sur les titres de séjour, alors qu’elles sont pourtant un élément déterminant de l’identification.

Le rapport de l’Assemblée Nationale mentionne que depuis juillet 2019, la CNAM échangerait enfin avec AGEDREF.

Le présent amendement vise à instituer ces mêmes échanges avec la CNAV, car c’est la CNAV qui a délégué au SANDIA la charge des immatriculations des ressortissants français ou non nés à l’étranger.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat