|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 836 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LEVI, Mme TETUANUI, M. DELAHAYE, Mmes Nathalie GOULET et VÉRIEN, M. KERN, Mme VERMEILLET, M. MOGA, Mme GATEL, MM. DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN et LAFON, Mme FÉRAT, M. CAPO-CANELLAS, Mme BILLON, MM. HINGRAY et LE NAY, Mmes GUIDEZ et de LA PROVÔTÉ et M. CHAUVET ARTICLE 32 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 5° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi rétabli :
« 5° À compter de l’échéance mentionnée au présent I, les professionnels réalisant des actes de téléconsultations doivent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. »
Objet
Le présent amendement vise à mettre en place le tiers payant intégral dans le cadre des actes de téléconsultations, à l’issue de la période de leur prise en charge intégrale par l’Assurance maladie prévue par cet article.
De telles dispositions sont nécessaires pour s’assurer du succès plein et entier de la lutte contre le renoncement aux soins pour raisons financières, dans le contexte de crise économique que nous traversons.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.