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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 826 rect. bis

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. DECOOL, CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. VERZELEN, WATTEBLED, DAUBRESSE et LEFÈVRE, Mme VERMEILLET, MM. PELLEVAT, PANUNZI et Bernard FOURNIER, Mme NOËL, M. LAMÉNIE, Mmes GATEL et GARNIER, M. VOGEL, Mme Valérie BOYER, MM. LONGUET, CAZABONNE, LONGEOT, CADIC et Henri LEROY, Mme Nathalie DELATTRE et M. POADJA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »

Objet

Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’opposition motivée dans les 15 jours de l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. L’information sur la possibilité d’assistance n’est donc pas superflue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.