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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 810 rect.

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. THÉOPHILE et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, MM. ROHFRITSCH et DENNEMONT, Mme DURANTON et MM. BUIS et PATIENT


ARTICLE 30


Alinéa 10

Remplacer le mot : 

sept

par le mot : 

huit

Objet

Cet amendement vise à offrir davantage de visibilité aux gestionnaires des maisons de naissance en rallongeant d’un an l’autorisation renouvelable délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé. Ce chiffre est plus fidèle à la durée d’amortissement des investissements réalisés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.