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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 807 rect. 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 43 F |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 43 F vise à conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’ordre dont ils dépendent, afin de lutter contre les fraudes aux prestations sociales.
Si l’intention de cette disposition est d’inciter à l’inscription des professionnels de santé à leurs ordres – ce qui est déjà une obligation légale – la voie proposée pour y parvenir apparait inadaptée.
En effet, en suspendant les remboursements par l’assurance maladie, ce seraient les patients qui se verraient sanctionnés, pour des faits dont ils ne sauraient être tenus pour responsables.
Dès lors, il est proposé de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.