AMENDEMENT

Après l'article 43 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « incomplet, », sont insérés les mots : « dès lors qu’ils sont délibérés, » ;

b) Après le mot : « prestations », la fin de cet alinéa est supprimée ;

2° Au 2°, après le mot : « prestations », la fin cet alinéa est supprimée.

L’article 114-17 dispose :

Modifié par ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 – art. 9

I. – Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :

1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

Le travail de la Mission de Lutte contre la fraude aux prestations sociales et notamment l’audition du Professeur Borgettto mais aussi du Défenseur des droits attestent de ce que la loi ESSOC n’est pas encore entrée en application, dans les faits, dans le domaine de la politique sociale.Il est vrai que plus la détresse est grande et plus le système est complexe et de complexité notre système n’en manque pas.

C’est la raison pour laquelle il est proposé d’apporter des précisions aux alinéas 1 et 2 de l’article L 114-17 pour distinguer le comportement frauduleux des omissions ou erreurs de bonne foi.

En effet si les textes font parfois la différence, très souvent les faits bien que différemment qualifiés sont assortis des mêmes sanctions, ce qui constitue une injustice.