AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU et MEUNIER, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOUAD, DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 SEPTIES

Après l’article 34 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 5122-6, après le mot : « remboursables », sont insérés les mots : « ou pour les médicaments remboursables ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 5122-8, après la référence : « L. 5122-6 », sont insérés les mots : « pour les médicaments remboursables ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est proposé par les laboratoires HRA Pharma, qui distribuent la contraception d'urgence.

Considérant que les recours à l’IVG d’une part, et à la contraception d’urgence d’autre part, sont stables depuis plusieurs décennies, le présent amendement vise à décomplexer le recours à la contraception d’urgence et à améliorer l’information sur cette méthode contraceptive.

Le service sanitaire présenté par les ministres Agnès Buzyn et Frédérique Vidal le 26 février 2018 fait de l’information sur la contraception l’un des axes principaux de la prévention. En parallèle, la communication du comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars de la même année place la garantie de l’accès aux soins de toutes les femmes sur tous les territoires en matière de contraception parmi ses mesures clés.