AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. JOMIER, Mmes FÉRET et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOUAD, DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 111-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-…. – Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, proposé par l’association Aides, vise à acter le fait que le numérique ne puisse être le seul mode de démarches et de communication avec l’administration publique.

Dans son rapport de 2019 "Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics", le Défenseur des droits met en avant la nécessité d’une alternative systématique aux démarches et aux communications dématérialisées.

Cette nécessité se justifie par le manque d’équipement, l’inégalité de la qualité des connexions à Internet, le manque d’affinités ou encore d’aptitudes avec les procédures et les communications dématérialisées.

Demander que le recours à des procédures dématérialisées ne puisse devenir une contrainte est d’autant plus nécessaire qu’une absence de recours aux démarches en ligne peut se traduire par une radiation des droits.