AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. JOMIER, Mmes FÉRET et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOUAD, DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15 QUATER

Alinéas 9, 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration avait été retoqué au prétexte que "L’utilisation de procédures dématérialisées n’est jamais une obligation ; il existe toujours des moyens matériels d’accéder aux services publics."

L’article 15 quater, dans sa formulation actuelle, vient contredire ce principe et les préconisations exprimées par le Défenseur des droits dans son rapport de 2019 « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » de proposer systématiquement des alternatives aux démarches dématérialisées en raison des inégalités d’accès aux services numériques et des préjudices que celles-ci peuvent entraîner.

C’est pourquoi cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposé par l’association Aides vise à s’assurer que puisse toujours exister des moyens matériels d’accéder aux services publics.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.