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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 77 rect. bis 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 43 A |
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Avant l'article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-…. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livret A. »
Objet
Cette proposition est issue des travaux de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales confiée à Nathalie Goulet et Carole Grandjean.
En effet, les auditions de la DLNF et de Tracfin notamment, attestent de ce que des réseaux de fraudes organisés tirent avantage de notre système de santé et de la très grande souplesse offerte aux bénéficiaires.
Tracfin dans son dernier rapport consacre de longs développements à cette question.
Les départements consultés s’étonnent aussi que des prestations de vie, et même de survie, soient versées sur des comptes d’épargne.
D’où le présent amendement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 43 F vers un article additionnel avant l'article 43 A).