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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 765 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l'article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 1413-12 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à abroger le transfert du financement intégral de l’agence nationale de santé publique à l’assurance maladie.
La commission des affaires sociales du Sénat avait regretté, lors des examens du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de la mission santé du projet de loi de finance pour 2020, le manque de cohérence des choix du Gouvernement dans le financement de Santé Publique France. Son financement intégral par l’Etat semblait légitime au regard du rôle pivot que cet opérateur occupe dans notre système de veille épidémiologique et de sécurité sanitaire. En effet, à l’heure où l’Etat s’employait à renforcer la coordination des différents acteurs intervenant dans la gestion des crises sanitaires à travers la mise en place d’un comité d’animation du système d’agences (CASA), il paraissait surprenant que l’Etat veuille se dessaisir du pilotage financier de Santé publique France.
La commission avait en outre insisté sur la nécessité pour Santé Publique France de pouvoir compter sur des moyens stabilisés, après avoir participé par des économies de l’ordre de 10% depuis 2010 au redressement des finances publiques.
La crise sanitaire de la Covid-19 n’a malheureusement fait que renforcer ces constats et appelle à un mouvement financier inverse afin de renforcer le pilotage national de cet opérateur central dans l’animation et la mise en œuvre de notre politique de prévention et de gestion des crises sanitaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.